TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 7 Février 2017

n° Minute : 20À4 P000 34

N° RG: 2016P00145

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NICE COTE D’AZUR contre SAS JET AZUR

DEMANDEUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NICE COTE D’AZUR […] Représenté par M^e NIGUEËEL substituant M^e ROUILLOT- GAMBINI

DEFENDEUR SAS JET AZUR Aero De Cannes Mandelieu Hangar 5 […] : HÉELISTAR RCS CANNES : 438545931 2001 B 566 Représentant légal : M. C A C en personne assisté de M^e GUILBAUT 34 PI Dei Favouio […]

Date des débats : 18 Octobre 2016

Délibéré annoncé au 17 Janvier 2017 et prorogé au 7 Février 2017

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bernard BORASCI, Président,

M. Stéphane MASSAT, M. Laurent SEON, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany Z A, Johan Z A et Y Z A, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Février 2017

La minute a été signée par M. Bernard BORASCI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany Z A, Johan Z A et Y Z A, présent lors du prononcé.

JUGEMENT DEBOUTANT UNE DEMANDE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

FAITS ET PROCEDURE :

Par assignation en date du 27 Juin 2016

Le demandeur : LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NICE COTE D’AZUR

[…]

demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la :

SAS JET AZUR Aero De Cannes Mandelieu Hangar 5 […]

RCS CANNES : 438545931 2001 B 566 ;

et exerce une activité de Transport aérien public et privé école de formation et instruction de pilotes d ' hélicoptères privés et professionnels travail aérien négoce de pièces et de tout matériel aéronautique expertise conseil contrôlé qualité

aux fins d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

L’affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 18 Octobre 2016.

M^e NIGUEL confirme les termes de ses conclusions et demande au Tribunal de :

— constater la cessation des paiements de la société JET AZUR,

— prononcer le redressement judiciaire de la société JET AZUR,

A défaut, dans le cas où le Tribunal constaterait l’impossibilité de redressement,

— prononcer la liquidation judiciaire de la société JET AZUR,

— désigner un juge-commissaire ainsi qu’un représentant des créanciers s’il y a lieu, un représentant des salariés, un administrateur, et éventuellement un expert,

— dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

M^e GUILBAULT confirme les termes de ses conclusions et demande au Tribunal de :

Vu la position de la Cour de Cassation et notamment Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, NO12-17.657 ;

Vu la jurisprudence sur la notion de cessation des paiements et sa constatation ou confusion en l’absence de preuve du créancier ;

Vu la situation positive de la SAS JET AZUR et son actif disponible pour faire face à son passif ;

Vu l’application des dispositions du code de commerce L.621-1 et suivants ;

Débouter la chambre du Commerce et d’industrie de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en l’absence d’un état de cessation des paiements ; Déclarer la demande du créancier la Chambre de commerce et d’industrie infondée ; Condamner la chambre de Commerce et d’industrie à 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du NCPC.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Attendu que la société JET AZUR a strictement respecté son plan de redressement depuis l’arrêté de celui-ci ;

Attendu que la prochaine échéance du plan est prévue en Mars 2017 ;

Attendu que l’expert-comptable de la société JET AZUR le cabinet X EXPERTISE a attesté par courrier du 12 Décembre 2016 que la société JET AZUR n’était pas en état de cessation des paiements ;

Attendu que le demandeur n’apporte aucun élément justifiant que la SAS JET AZUR est en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’état de cessation paiements de son débiteur ;

Attendu que tel n’est pas le cas, il y a lieu de débouter le demandeur et de le condamner aux entiers dépens ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Déboute LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NICE COTE D’AZUR […] sa demande.

Met les dépens de l’instance à sa charge.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du CPC.

Le Greffier, Le Président,

[…]