Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ;
2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, […] des recettes imposables. Toutefois, le 1° de l'article 92 A du CGI prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. […] Le 2° de l'article 92 A du CGI dispose qu'il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le 2 de l'article 92 du code général des impôts range au nombre des bénéfices non commerciaux « les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers » ; que la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978, relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, avait prévu, en ses articles 3 et 5, dont les dispositions, applicables à partir du 1 er janvier 1979, ont été ensuite reprises à l'article 92 A et au 1, second alinéa, de l'article 200 A du code général des impôts, que les gains nets retirés par les contribuables, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable … au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination … » ; que, d'une part, […] LE PEN, pas méconnu ces dispositions en jugeant régulière la notification qui lui a été adressée le 19 décembre 1983, alors même que le vérificateur n'y exposait pas les motifs de droit et de fait pour lesquels il estimait que les profits réalisés entraient dans le champ d'application des dispositions des articles 92-2 et 92 A du code général des impôts ; que, d'autre part, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : « 1 – Sont considérés comme … revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices … de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus … 2 – Les bénéfices comprennent notamment : les produits des opérations de bourse effectués à titre habituel par les particuliers … » ; […] devenu l'article 92 A dudit code et applicable aux revenus de 1980 et de 1981 : "Pour l'application de l'article 92-2 sont considérés comme produits d'opérations de bourse de valeurs effectuées à titre habituel, les gains nets retirés par les contribuables, […]
Ce dispositif prévu à l'article 238 quindecies du CGI est exposé au BOI-BIC-PVMV-40-20-50. […] Autres exonérations A. […] Rémunérations perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 du CGI sont exonérées lorsque leur montant est inférieur, pour une année civile, […] art. 93, 10). B. […] Rémunérations perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel et des récompenses internationales et nationales Le 1° de l'article 92 A du CGI prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. […]
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