[…] art. 4 et décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires) Le I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts (CGI ) ouvre aux entreprises d'assurances et de réassurances la possibilité de constituer, […] à l'article R. 343-7 du C. assur. et à l'article R. 343-8 du C. assur.. L'article 16 G de l'annexe II au CGI précise les modalités d'application ainsi que les conditions de […]
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024... […]
Lire la suite…[…] A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2010 à 2012, l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts et de celles du 1 de l'article 39 de ce code, la déduction par la société Control Union Inspection France de sommes versées à la société Control Union Western Hemisphere NV, […] sans être contredite, que les activités d'assurance en cause auraient pu donner lieu en France à la constitution de provisions spécifiques en franchise d'impôt en vertu des dispositions des articles 39 quinquies G et suivants du code général des impôts, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve, […]
[…] 36. L'article 6 de la loi déférée complète l'article 39 quinquies G du code général des impôts afin de prévoir que certaines entreprises captives de réassurance peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes à certaines opérations de réassurance. […] 39. Dès lors, le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 6 doit être écarté.
[…] Comme l'a rappelé le premier juge, l'article 39 quinquies G du code général des impôts ouvre aux entreprises d'assurances et de réassurances la possibilité de constituer, en franchise d'impôt, des provisions d'égalisation. Ces provisions sont destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile due à la pollution, les risques spatiaux, ainsi que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2001, ceux liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien.
Rappel La LF 2024 est venue étendre le champ d'application des « provisions pour égalisation » (CGI, art. 39 quinquies G, I – à ne pas confondre avec les « provisions pour résilience », codifiées à l'article 39 quinquies G, II, et instaurées par la LF 2023), que peuvent constituer en franchise d'impôt les entreprises d'assurance et de réassurance, afin de couvrir les risques générés par les atteintes aux systèmes d'information et de communication (cyber attaques). […]
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