Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-17 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 11 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 juillet 2022,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D4622-49-1, Art. D4622-49-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D4622-58
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D4622-53, Art. D4625-31
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 5 : Documents communiqués aux adhérents et rendus publics, Art. D4622-47-1, Art. D4622-47-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D4622-21, Art. D4622-26, Art. D4622-48, Art. D4622-49, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Sct. Sous-section 2 : Rapports, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. D4622-56, Art. D4622-57
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
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