Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 novembre 2022
Dernière modification : 17 novembre 2022
Code visé : Code du travail

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1Iter Actualités Droit Social - Novembre 2022
www.iter-avocats.fr · 3 janvier 2023

[…] *Précision des modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, du contenu de ce dossier, de ses modalités d'accès et de conservation, de l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que des modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé (D& […] #233;cret n°2022-1434 du 15 novembre 2022). *Détermination des critères de délivrance, de renouvellement et de retrait de l'agrément des services de prévention et de santé au travail (Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022).

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-17 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 11 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 juillet 2022,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4622-49-1, Art. D4622-49-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4622-58

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4622-53, Art. D4625-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4622-21, Art. D4622-26, Art. D4622-48, Art. D4622-49, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Sct. Sous-section 2 : Rapports, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. D4622-56, Art. D4622-57
Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt