Article 223 quater du Code général des impôts

Article 223 quater du Code général des impôts, CGI.

Article 223 ter

Entrée en vigueur le 19 janvier 1980

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 10, v. init.

Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 23, v. init.

Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39, doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.
Ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés le montant global des dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux entreprises nationales.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par :	Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 10, v. init.
Modifié par :	Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 23, v. init.

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www.solon.law · 7 décembre 2022

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2. IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes

BOFiP · 4 avril 2018

I. Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. Cas particulier : Les entreprises d'assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d'épargne doivent remettre en outre, en même temps que leur déclaration …

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BOFiP · 1 mars 2017

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