Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
La CDAC dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour prendre sa décision (Article L. 752-14 du Code de commerce) ; à défaut, […] L'autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec les documents d'urbanisme en particulier le SCOT et le PLU. […] Attention : Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols comme le prévoit l'article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme, […] La CDAC autorise ou refuse les projets dans leur totalité (Article L. 752-22 du Code de commerce).
Lire la suite…La CDAC dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour prendre sa décision (Article L. 752-14 du Code de commerce) ; à défaut, sa décision est réputée favorable. […] Attention : Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols comme le prévoit l'article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme, sauf exception prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce. La CDAC autorise ou refuse les projets dans leur totalité (Article L. 752-22 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] 30 septembre 2010 est ainsi entaché d'un vice de procédure, en ce que les services chargés de l'instruire n'ont pas vérifié s'il comportait des modifications substantielles nécessitant l'obtention d'une nouvelle autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial, et d'une violation des articles L. 425-7 du code de l'urbanisme et L. 752-15 du code de commerce, dès lors que ladite autorisation n'a pas été accordée avant la délivrance du permis de construire ; […] » ; que l'alinéa 1 er de l'article L. 752-22 dudit code dispose que « Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et sur recours la commission nationale d'équipement commercial statuent sur les demandes qui leur sont soumises suivant les principes définis aux articles L. 750-1 et L. 752-6 en prenant en considération notamment l'impact du projet sur les flux de véhicules particuliers et de livraison, […] Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 à L. 752-22 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] 26 novembre 2013), que le 27 mai 2008, la société PHC s'est engagée à verser à la société Fininvest 72 (la société Fininvest) une certaine somme en rémunération des prestations relatives à « l'opération Falaise », sous réserve de l¿obtention d'autorisations administratives purgées de tout recours concernant la création d'un ensemble commercial de 5 000 m2 ; […] 2°/ qu'en vertu de l'article L. 752-22 du code de commerce les commissions d'aménagement commercial autorisent ou refusent les projets dans leur totalité, […] Alors d'autre part qu'en vertu de l'article L.752-22 du code de commerce les commissions d'aménagement commercial autorisent ou refusent les projets dans leur totalité, […]
[…] à autorisation administrative l'exploitation des aménagements commerciaux désignés par l'article L. 752 -1 du code de commerce comme des « points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail - commandés par voie télématique, […] qui ne portent que sur « les surfaces… affectées au retrait des marchandises ». […] Elles ne pouvaient en tout état de cause qu'être rejetées car la circonstance que l'autorisation d'exploitation commerciale soit indivisible en application de l'article L. 752-22 du code de commerce ne fait pas obstacle à l'application dispositions de l'article L […]
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