Article 259 B du Code général des impôts

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Version01/01/2010
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Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 28, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978, Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 28 ()

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70

Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :


1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;


2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;


3° Prestations de publicité ;


4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;


5° Traitement de données et fournitures d'information ;


6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;


7° Mise à disposition de personnel ;


8° (Abrogé)


9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.


10° Prestations de télécommunications ;


11° Services de radiodiffusion et de télévision ;


12° Services fournis par voie électronique fixés par décret.


13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
9 textes citent l'article

Commentaires128


BOFiP · 5 juin 2024

En application du b du 6° de l'article 259 A du CGI, le lieu de ces prestations est situé en France si la constatation matérielle des dommages subis est matériellement exécutée en France. […] Depuis le 1 er janvier 2013, le lieu d'imposition des locations de moyens de transport, autres que de courte durée, à des personnes non assujetties est situé en France lorsque le preneur y est établi ou y a son domicile ou sa résidence habituelle (code général des impôts [CGI], art. 259 A, 1°- b).

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BOFiP · 5 juin 2024

[…] L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne (UE).

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BOFiP · 14 février 2024

Ainsi, les opérations portant sur les JNF ne relèvent pas des opérations bancaires ou financières exonérées de TVA sur le fondement du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). […] Enfin, si ces cartes sont émises à l'aide d'outils informatiques de manière largement automatisée avec une intervention humaine minimale, le service ainsi réalisé doit être qualifié de prestation de services fournies par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du CGI (I-C § 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 3° du I de l'article 278-0 bis du CGI et précisé au II de l'article 98 A de l'annexe III au CGI, applicable aux livraisons d'œuvres d'art. De plus, ces dispositions ne visent que les cessions de biens corporels. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 29 mai 2012, n° 0806655
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] à plusieurs reprises au cours de ladite vérification, correspondu exclusivement, elle a méconnu des dispositions contenues dans la charte du contribuable vérifié, rendues opposables à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ainsi que la garantie du débat oral et contradictoire ; s'agissant du bien-fondé des impositions, que sur la période allant du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2002, les prestations de service qu'elle a effectuées n'étaient pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée française, en application de l'article 259 B du code général des impôts, car ses seuls clients étaient les sociétés IBill et ccBill, […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mai 2014, n° 1203390
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. » ; qu'aux termes de l'article 259 B dudit code, dans sa version applicable à la période litigieuse : « Par dérogation aux dispositions de l'article 259, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 décembre 1990, 89PA02824, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 259 B du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris dans ceux de l'organisation, de la recherche et du développement ;

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