Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
[…] ou, dans l'éventualité où les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré. » Le juge fait application de sa jurisprudence classique en la matière, réservant le pouvoir de police des pesticides à l'Etat: « Il résulte des articles […] L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat et dont l'objet est, […]
Lire la suite…Certes, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, […] 1° du même code. […] Sont concernés, en application des articles L.2214-1 et R. 2214-1 du Code général des collectivités territoriales : les chefs-lieux de département et les ensembles de communes de plus de 20000 habitants où les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. […] –CE, 31 décembre 2020, […] comm. 2150, note Malblanc) : l'existence d'une police spéciale des produits phytopharmaceutiques, organisée au profit de l'Etat par les articles L. 253-1 et suivants et R. 253-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé de l'agriculture est, […] l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, […] Aux termes de l'article R. 253-45 du même code : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, […]
[…] dès lors que les articles R. […]. 253 -45- 1 du code rural et de la pêche maritime ont confié la police spéciale de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux autorités de l'Etat, […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont […]
[…] les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du présent code (partie législative) ». L'article R. 253 -45 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253 -7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253 -7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1 […]
Le maire fondait l'arrêté sur son pouvoir de police, issu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales l'habilitant à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. […] Toutefois, la police des produits phytopharmaceutiques, police administrative « spéciale » est attribuée, en fonction des produits concernés aux ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation ou au préfet du département dans lequel ces produits sont utilisés sur le fondement des articles L. 253-7, L. 253-8, R. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime.
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