Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 février 2006, 03-12.804, Publié au bulletin

CA Toulouse 20 janvier 2003

CASS
Rejet 7 février 2006

Arguments

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Rejeté
Violation de l'interdiction des sévices graves envers les animaux
La cour a constaté que l'article 521-1 du Code pénal ne s'applique pas aux courses de taureaux lorsque l'on peut invoquer une tradition locale ininterrompue, ce qui a été le cas ici.
Accepté
Condamnation aux dépens suite à un pourvoi rejeté
La cour a condamné l'association demanderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné l'association demanderesse à payer une somme aux associations défenderesses, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé de la juridiction

Après avoir rappelé l’inapplicabilité du délit de l’article 521-1 du code pénal aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, une cour d’appel, qui a constaté l’ancienneté de l’existence de celle-ci et déduit sa persistance de l’intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes, rejette valablement une demande en dissolution d’association ayant pour objet l’organisation de corridas dans la ville et ses environs

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-12.804, Bull. 2006, I, n° 50, p. 53
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-12804
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2006, I, n° 50, p. 53
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2003
Textes appliqués :	code pénal 521-1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051673
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2006:C100208
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Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M. Gridel
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	Association Catholique pour le Respect de la Creati. Animale, Association L'Alliance pour la suppression des corridas c/ Association Club Taurin de Toulouse, association Club Taurin de Toulouse et autres, Association Tolosa Toros

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à l’Association catholique pour le respect de la création animale du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu’exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que les deux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros ont pour objet l’organisation de corridas dans l’agglomération toulousaine et le département de la Haute-Garonne ; que l’association L’Alliance pour la suppression de corridas les a assignées en dissolution pour objet illicite, déduit de l’interdiction des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, infraction prévue et punie par l’article 521-1 du Code pénal ; qu’elle a été déboutée ;

Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 janvier 2003), après avoir rappelé l’inapplicabilité du texte, inscrite en son alinéa 3, aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, a, par motifs propres et adoptés, souverainement constaté l’ancienneté de l’existence de celle-ci, puis déduit sa persistance de l’intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association L’Alliance pour la suppression des corridas aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l’association L’Alliance pour la suppression des corridas à payer aux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toris, chacune, la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.