Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 69 (V)
Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.
Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l'obligation de tenir le registre mentionné par le présent article pour certaines catégories de détenteurs ou d'objets détenus.
pendant 7 jours
[…] est déterminé selon le cas par les dispositions de l'article 258 du CGI à l'article 258 D du CGI et non par l'article 259 B du CGI qui fixe la territorialité des prestations de services mentionnées au 1° de l'article 261 C du CGI. […] L'exonération spécifique mentionnée au 1 de l'article 298 sexdecies A du CGI prévaut sur les exonérations prévues au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI. […] Toutefois, […] les assujettis qui sont d'ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l'article 537 […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts : « 1. […] Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre prévu à cet article. 3. […]
[…] par suite hors de cause de ce chef les sociétés SFCC et SNCFCE et l'union nationale d'entraide mutuelle citées comme civilement et solidairement responsables des deux prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du Code général des Impôts et 211 A ancien de l'annexe III du même Code, du décret n° 86-744 du 21 mai 1986, du principe de non-rétroactivité des lois fiscales, défaut de motifs, […]
[…] Pour les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment la taxe à la valeur ajoutée, il n'y a pas de contrainte par corps spécifique pour les pénalités fiscales en raison des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts. […] 522, 523, 524, 537, 538, 1791 et 1794-5 du Code général des impôts, refuse de faire droit aux demandes de l'Administration des impôts et cantonne l'assiette de la contrainte par corps au recouvrement des seuls dépens.
L'administration fiscale lui avait notifié des rappels de TVA au motif que les factures de vente ne comportaient pas les mentions exigées par l'article 98 B de l'annexe III du code général des impôts, […] à lui seul, priver le contribuable du bénéfice de l'exonération de TVA prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, dès lors que les conditions de fond sont satisfaites et que l'administration dispose d'autres éléments de contrôle. […] Elle relève au point 7 que la société avait complété le registre dénommé » livre de police « conformément à l'article 537 du code général des impôts, ce qui permettait le traçage des ouvrages en métaux précieux. […]
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