Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France [*à l'étranger*], et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B (1) ;
2° Les biens meubles et immeubles situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective (2) [*définition des créances françaises*].
1) Voir art. 784 A.
2) Article entré en vigueur le 1er janvier 1977.
pendant 7 jours
La règle de territorialité, et le piège de l'héritier resté en France L'article 750 ter du CGI, applicable à défaut de convention fiscale, distingue trois hypothèses. […]
Lire la suite…En droit interne français, l'article 4 B du Code général des impôts suffit à caractériser le domicile fiscal en France dès lors qu'un seul de ses critères est rempli. […] Les autres critères tiennent à : l'exercice d'une activité professionnelle principale en France, ou au centre des intérêts économiques. […] En droit interne français, le champ d'application des droits de mutation à titre gratuit dépend, selon l'article 750 ter du Code général des impôts, du domicile fiscal du défunt ou du donateur et, à défaut, de celui des bénéficiaires. […]
Lire la suite…[…] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'en considérant que le redressement n'était entaché d'aucune irrégularité au regard des exigences de motivation fixées par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, sur le constat que la proposition de rectification comportait la référence exacte des textes des articles 750 ter, 1° et 2° et 758 du code général des impôts notamment mis en oeuvre par l'administration dans le cadre de la procédure d'imposition, […]
[…] Le caractère d'entreprise en difficultés n'étant pas établi pour cette société, il convient de réintégrer dans l'actif de succession, conformément aux dispositions de l'article 750 ter du Code Général des impôts (déjà cité), cette somme de 1.718.723 francs.”
[…] Que dans ces circonstances, la créance de M. B X dont les époux A devenaient via la SCI, logiquement redevables à l'issue de la cession des parts sociales, était éteinte par l'effet de cette clause d'abandon et leur bénéficiait entièrement, de sorte que l'administration fiscale était fondée à considérer que cette opération constituait une donation indirecte des époux X mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, à leur fille C et leur gendre, justifiant la perception de droits de mutation conformément aux articles 677 et 750 ter du Code général des impôts ;
Au-delà de la détention directe d'immeubles, l'article 965 du Code général des impôts (CGI) inclut dans l'assiette les parts ou actions de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement en France. Le texte est explicite : la forme sociale, le régime fiscal et le lieu d'établissement de la société sont sans incidence. […] La Cour de cassation en a tiré les conséquences par un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. com., […] que retient l'article 22, paragraphe 2, de la convention franco-russe du 22 novembre 1996, doit recevoir le sens que lui donnent l'article 750 ter, 2°, du CGI et, par renvoi de ce texte, […]
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