Article 794 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/1983
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Version31/07/1986
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Version15/06/1990
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Version31/08/2003
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Version01/01/2020
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 89

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
14 textes citent l'article

Commentaires51


www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024

BOFiP · 24 mai 2023

publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 du CGI. […] L'État, ses établissements publics et les organismes mentionnés à l'article 794 du CGI […] Il est effectué un abattement, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (code général des impôts [CGI], art. 779, I).

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BOFiP · 3 mai 2023

[…] Pour le calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 978 du code général des impôts (CGI), les dons pris en compte sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) mentionnée à l'article 982 du CGI au titre de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre […] conditions du b du 1 de l'article 200 du CGI, à l'État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 du CGI (

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Décision1


1Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 12 juin 2024, n° 22/06958

[…] L'article 788 III du code général des impôts prévoit que : " Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :

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    Documents parlementaires29

    La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif … Lire la suite…
    La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif … Lire la suite…
    Le présent amendement propose de borner dans le temps, aux fins d'évaluation, six des dépenses fiscales qualifiées de « trous noirs », pour lesquelles aucune information n'est disponible : le nombre de bénéficiaires est inconnu, le coût n'est pas chiffré et, en l'état, ces mesures ne sont pas bornées dans le temps. Sont concernées : - l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de la location d'une pièce de l'habitation principale ou de la location habituelle de pièces si les revenus n'excèdent pas un certain plafond (dépense n° 180102), qui avait obtenu du Comité … Lire la suite…
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