Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 89
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
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Ces droits sont prévus par le Code général des impôts (CGI) aux articles 775 à 794. Comment sont-ils calculés ? Les droits de succession dépendent de trois éléments : La valeur du patrimoine transmis, Le lien de parenté avec le défunt (plus le lien est éloigné, plus les droits sont élevés), Les abattements fiscaux applicables. Exemples d'abattements (article 779 du CGI) : 100 000 € entre parent et enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 1 594 € entre oncle et neveu, ou entre amis.
Lire la suite…[…] imputation suivant le mécanisme décrit au II-B-1 § 170. 3. […] Les biens soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France sont déterminés par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI ). […] sont ainsi pris en compte pour le calcul du taux effectif l'ensemble des biens meubles et immeubles matériellement ou juridiquement situés en France. […] Remarque : Il s'ensuit que les dons et les legs consentis aux organismes espagnols à caractère désintéressé bénéficient de l'exemption de droits de mutation à titre gratuit accordée à des collectivités ou organismes français analogues par l'article 794 du CGI et l'article […]
Lire la suite…[…] Attendu que la S.C.I. DU DOMAINE DE A B invoque les dispositions de l'article 795-6 e du code général des impôts aux termes desquelles sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit « les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique» ;
[…] 60. Or, d'un point de vue fiscal, ces opérations d'intérêt général bénéficient d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Les articles 794 et 1040 du code général des impôts exonèrent respectivement les donations et legs aux collectivités locales et leurs établissements publics, et à l'État 27 .
[…] L'article 788 III du code général des impôts prévoit que : " Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :
Elle permet (a) de réserver des actifs à la future fondation, en les soustrayant aux aléas patrimoniaux du donateur, (b) d'organiser la dotation progressive (par tranches successives), (c) de protéger la dotation en cas de contestation successorale (réserve héréditaire), (d) d'articuler la dotation avec les optimisations fiscales (CGI 200, 238 bis, 794).
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