Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 36
Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.
Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.
[…] Considérant, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 846 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 euros. (…) » ;
[…] Le droit fixe d'enregistrement de vingt-cinq euros (25 €) dû en vertu de l'article 846 bis du Code général des impôts est acquitté sur état, le présent acte étant dispensé de la formalité d'enregistrement.