Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206
En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la liquidation de la succession.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi MACRON) a été adoptée le 10 juillet 2015 (après application de l'article 49 al 3 de la Constitution). […] Exercer en individuel ou sous couvert d'une structure sociétaire sans responsabilité limitée, c'est faire courir un risque sur son patrimoine personnel au cas de difficultés. […] L526-1 à L526-3 du Code de commerce) offrant une protection de la résidence principale. […] c'est avec la loi Macron que cette mesure va voir le jour (article 55 ter de la loi) avec la réécriture de l'article L 526-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] — pour l'année 2009 la requérante ne saurait justifier le non dépôt de sa déclaration par le manque d'information sur ses obligations fiscales, dès lors qu'elle se devait, comme tout contribuable qui cesse son activité, de déposer la déclaration du bénéfice industriel et commercial dans les délais ; c'est donc à juste titre qu'il a été fait application de la procédure d'évaluation d'office prévue par le 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; […] — en tout état de cause la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale établie selon les dispositions des articles L. 526-1 et L. 526-3 du code du commerce ne peut concerner les créances de nature civile, or l'impôt sur le revenu est une créance de nature civile ;
[…] Par jugement du 2 septembre 2008, le tribunal de commerce de REIMS a sur le fondement des dispositions des articles L 526-1 à L 526-3 du code de commerce, constaté que la déclaration d'insaisissabilité du 14 février 2006, enregistrée le 17 février 2006, […] Monsieur E C a relevé appel de cette décision par déclaration du 3 juillet 2009. […] il poursuit l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour, statuant à nouveau, vu les articles 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, L.526-1 à L.526-3 et L.641-9 du code de commerce, de dire n'y avoir lieu à la vente aux enchères publiques de son patrimoine immobilier, […]
[…] Par acte notarié du 8 décembre 2012, les époux X ont déclaré insaisissable leur maison d'habitation, en application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce. Le 13 février 2013, le Crédit du Nord et M. B X ont signé une convention de cession de créances professionnelles en application des articles L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18 du code monétaire et financier. Le 3 décembre 2013, le tribunal de commerce de Dunkerque a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. B X, convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal le 17 décembre 2013.
Cette solution emporte plusieurs conséquences importantes : les créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable perdent leur droit de poursuite individuelle sur la résidence principale dès lors qu'une procédure bipatrimoniale est ouverte ; le prix de vente devra être distribué selon les règles propres au patrimoine personnel ; un éventuel reliquat pourrait demeurer protégé par le mécanisme de remploi prévu à l'article L526-3 du Code de commerce.
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