Article 885 A du Code général des impôts, CGI.
Article 881 OArticle 885 C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 13 IV : Ces dispositions s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.

Commentaires291

1IFI et fiscalité internationale
bensaid-avocats.fr · 6 juillet 2026

— 01 IFI en contexte international : domicile, residence et perimetre d'imposition L'etendue de l'assujettissement a l'IFI depend d'abord du domicile fiscal du redevable. Une personne physique domiciliee en France, au sens de l'article 4 B du CGI, est imposable a raison de l'ensemble de ses biens et droits immobiliers, qu'ils soient situes en France ou hors de France. […] A l'inverse, une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France n'est imposable qu'a raison de ses biens et droits immobiliers situes en France : c'est le principe pose par l'article 964 du CGI, dans le prolongement de ce que prevoyait l'ancien article 885 A du CGI a l'epoque de l'impot de solidarite sur la fortune. […]

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2ISF et actifs immobiliers de la holdingAccès limité
Lexis Veille · 2 juillet 2026

3Transfert de résidence fiscale à l’étranger Patrick MICHAUD AVOCAT
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 15 juin 2026

En matière d'ISF, la cour de Reims transpose les mêmes critères, en relevant que l'article 885 A du CGI renvoie à la notion de domicile fiscal au sens des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, et en retenant que le centre des intérêts économiques se situe en France lorsque s'y trouvent les principaux investissements et flux de revenus (CA Reims, 4 déc. 2018, 17/03068). […] Effets du transfert sur le champ de l'imposition Le passage du statut de résident à celui de non-résident entraîne le basculement du régime de l'article 4 A du CGI, […]

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Décisions+500

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.941, Publié au bulletinRejet

[…] que, le 31 janvier 2006, l'administration fiscale lui a notifié des propositions de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les années 2003, […] estimant que les titres de cette dernière, détenus soit directement soit par l'intermédiaire du fonds commun de placement, constituaient un bien professionnel unique bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'après avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, […] de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ; que les exonérations sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; […]

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[…] Considérant que selon l'article 885 A du code général des impôts, les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont, dans les conditions fixées par ce code, soumises à l'ISF « à raison de leurs biens situés en France » ; que pour la détermination de l'assiette de cet impôt, l'article 885 L dispose que « les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers » ; que ce même article précise que « ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français (…) » ;

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3Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2008, n° 0601247Rejet

[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : « Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : (…) 3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, […] au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ; 2° Ne pas avoir été passible de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ; […]

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Documents parlementaires316

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 A Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 A Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

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