TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 23/00675 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GFGE

N°MINUTE : 24/332

Le sept juin deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Christophe PERNAK, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [G] [W], juriste assistante et de Mme [X] [Z], adjointe administrative faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [C] [F], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant

D’une part,

Et :

CARSAT DES HAUTS-DE-FRANCE, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [I] [D], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 09 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [F] a, par courrier réceptionné le 17 octobre 2022, saisi la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA) de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (ci-après CARSAT) des Hauts de France en vue de solliciter l’avancement du point de départ de sa retraite personnelle du 1er octobre 2022 au 1er juillet 2022 ainsi que l’attribution de sa retraite au taux plein de 50%.

Par décision notifiée le 28 mars 2023, la CRA, réunie en sa séance du 21 mars 2023, a avancé sa retraite du 1er octobre 2022 au 1er juillet 2022, mais a rejeté sa demande de révision du taux.

Par requête réceptionnée le 12 décembre 2023, M. [C] [F] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de contester cette décision.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 juin 2024.

En cette circonstance et par observations orales, M. [C] [F] demande au tribunal de lui valider les 4 trimestres de l’année 1989 afin de lui permettre de bénéficier d’un taux de retraite à 50%.

Il fait valoir que s’il n’y a pas de trace de cotisation au régime de base pour l’année 1989 sur son relevé de carrière, il existe cependant des cotisations à la complémentaire. Il explique ne plus être en possession de ses fiches de paie concernant cette période en raison d’un incendie survenu en 2000. Il expose ne pas avoir pu obtenir auprès de l’entreprise [4] les justificatifs, nonobstant plusieurs relances, celle-ci n’existant plus.

Par observations orales, reprenant les termes de ses dernières conclusions visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la CARSAT des Hauts de France, représentée par un agent, demande au tribunal de débouter le requérant de l’ensemble de ses demandes et de confirmer la décision de la Caisse en ce qu’elle a attribué la pension personnelle de M. [C] [F] à compter du 1er juillet 2022 au taux réduit de 48,125% et de dire que la Caisse ne peut lui valider 4 trimestres en 1989.

Elle explique que pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, l’assuré né en 1960 doit justifier d’une durée d’assurance de 167 trimestres.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2.

Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation.

Si l’assuré a accompli dans le régime général une durée d’assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d’abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d’assurance. »

Selon l’article L.351-2 du même code, les périodes d’assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension ou rente, que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret.

En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

En l’espèce, M. [C] [F] fait grief à la CARSAT des Hauts de France de ne pas lui avoir validé 4 trimestres de l’année 1989 et de lui avoir retenu un taux à 48,125% alors qu’il affirme avoir travaillé pour le compte de l’entreprise [4] du 24 février 1986 au 22 décembre 1989.

Il ressort des éléments versés aux débats que les services de la CARSAT ont procédé à une enquête afin de retrouver trace des cotisations versées par l’employeur [4] pour l’année concernée, soit 1989, laquelle est revenue négative. Une attestation employeur a, par ailleurs, été adressée à M. [C] [F] afin d’obtenir le montant du salaire annuel brut soumis à cotisation vieillesse pour l’année manquante, laissée sans réponse de l’employeur selon le requérant, aucune recherche ne pouvant être utilement engagée en direction de l’entreprise concernée qui n’existe plus.

Si le relevé de carrière de l’année 1989 n’est crédité d’aucun salaire ou trimestre assimilé, M. [C] [F], à qui incombe la charge de la preuve, produit cependant une attestation de son employeur en date du 19 juillet 2021 qui confirme la période d’activité du 24 février 1986 au 22 décembre 1989. Il joint également un relevé de carrière édité sur son espace personnel en date du 26 octobre 2015 sur lequel est précisé que pour l’année 1989, il valide 83,3 points au titre de sa retraite complémentaire personnelle [3]. L’Agirc-Arrco étant une caisse de retraite complémentaire auquel les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement et dès lors que les cotisations sont converties en points de retraite, le relevé de carrière produit par le requérant suffit pour apporter la preuve du versement des cotisations acquittées durant l’année litigieuse.

Dans ces conditions, M. [C] [F] justifie d’une durée d’assurance de 167 trimestres.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de M. [C] [F] et de réformer la décision de la CRA en date du 21 mars 2023 qui attribue la pension personnelle au taux réduit de 48,125%.

Succombant à l’instance, la CARSAT des Hauts de France sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Valenciennes statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

REFORME la décision de la Commission de Recours Amiable du 21 mars 2023 en ce qu’elle attribue la pension personnelle de M. [C] [F] au taux réduit de 48,125% ;

DIT que les quatre trimestres de l’année 1989 doivent être validés ;

ATTRIBUE à M. [C] [F] un taux de retraite à 50 % ;

RENVOIE M. [C] [F] devant la CARSAT des Hauts de France pour régularisation de ses droits ;

CONDAMNE la CARSAT des Hauts de France aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 09 septembre 2024, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE PRESIDENTE

N° RG 23/00675 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GFGE

N° MINUTE : 24/332