RÈGLEMENT (CEE) 2195/91 du 25 juin 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 2195/91 DU CONSEIL du 25 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71 # |
Décisions • 29
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[…] (13) ° Concernant le contenu de la disposition, voir le point 34 ci-dessus. (14) ° Voir la version consolidée du règlement d' application nº 574/72 (JO C 325 du 10.12.1992, p. 96, spécialement p. 191). (15) ° Voir le règlement (CEE) nº 2195/91 du Conseil du 25 juin 1991, modifiant les règlements nºs 1408/71 et 574/72 (JO L 206, p. 2, spécialement p. 12). (16) ° Voir le règlement nº 574/72 dans la version du règlement nº 2001/83, précité, p. 196. (17) ° Voir l' article 12 bis du règlement nº 574/72.
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[…] a) des dispositions espagnoles, en application de l'article 13, paragraphe 2, sous e), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée et actualisée du règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), modifié par le règlement (CEE) n° 2195/91 du Conseil du 25 juin 1991 (JO L 206, p. 2) – ci-après le règlement n° 1408/71 – ou
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[…] ( 14 ) Voir règlement (CEE) no 2195/91 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO 1991, L 206, p. 2) et, en particulier, le troisième considérant et l'article 1er, point 2, de ce règlement.
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
no 2332/89(8) rendent nécessaire d'adapter le texte du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (CEE) no 1408/71;
rendu le 12 juin 1986, d'introduire un point f) à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71, de façon à déterminer la législation qui s'applique aux personnes auxquelles la législation d'un État membre cesse d'être applicable sans que la législation d'un autre État membre leur devienne applicable, en conformité avec l'une des règles
énoncées aux alinéas précédents dudit paragraphe 2 de l'article 13 ou avec l'une des exceptions prévues aux articles 14 à 17 du règlement en question; que cette modification implique aussi une adaptation du texte de l'article 17 dudit règlement;
no 1408/71;
(CEE) no 1408/71, il apparaît nécessaire de donner à l'intéressé le droit de demander, en sa faveur, la révision de prestations liquidées sous l'ancien régime;
règlement d'un point f) à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71, il y a lieu d'apporter des modifications à la rubrique «G. Irlande» et à la rubrique «L. Royaume-Uni» de l'annexe VI du règlement (CEE)
no 1408/71 afin de clarifier l'application de cette nouvelle disposition à l'égard de ces deux États;
graphe 2 de l'article 14 quinquies du règlement (CEE)
no 1408/71 est devenu le paragraphe 3, aux termes de
l'article 1er du règlement (CEE) no 3811/86(9) et, d'autre part, pour inclure une référence à l'article 8 et au nouvel article 10 ter du règlement (CEE) no 574/72 introduit par le présent règlement;
partir du 1er janvier 1991 les prestations pour accident du travail ou maladie professionnelle relèveront en Allemagne
de la seule compétence des organismes d'assurance accident allemands, ainsi que pour tenir compte des transferts de responsabilités au niveau des services médicaux de Gibraltar et de la division du ministère britannique de la santé et de la sécurité sociale en deux ministères séparés;
par les autorités compétentes pour l'application de l'article 14 quater du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 12 bis points 7 et 8 du règlement (CEE) no 574/72, pour la Belgique, la France, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni, il y a lieu de modifier l'annexe 10 du règlement (CEE) no 574/72 dans les rubriques concernant ces États;
1er janvier 1991, les prestations pour accidents du travail ou maladies professionnelles relèveront en Allemagne de la seule compétence des organismes d'assurance accidents allemands et, d'autre part, du fait que l'ancien paragraphe 2 de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1408/71 est devenu le paragraphe 3, ainsi que pour tenir compte du changement dans la désignation de l'organisme de liaison en matière d'assurance maladie;
références faites à cette disposition à l'annexe 10 rubriques «F. Grèce» et «I. Luxembourg» du règlement (CEE) no 574/72;
cconsidérant que, à la suite des modifications intervenues au niveau des compétences du conseil des assurances sociales aux Pays-Bas et à la suite de la division du ministère de la santé et de la sécurité sociale britannique en deux ministères séparés, il apparaît nécessaire d'adapter, dans l'annexe 10 du règlement (CEE) no 574/72, respectivement les rubriques «J. Pays-Bas» et «L. Royaume-Uni»,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MORS SMITT FRANCE
- Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale
- Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 18 mars 2025, n° 24/02430
- Tribunal Judiciaire de Lille, 26 mars 2024, n° 24/00045
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025, n° 2406114
- Article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 25 septembre 2024, n° 24/02337
- Article 669 du Code général des impôts
- BUT INTERNATIONAL (EMERAINVILLE, 722041860)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 22 mai 2024, n° 23/01590
- ONEY BANK (CROIX, 546380197)
- Article L613-31-2 du Code monétaire et financier
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- GREENWAVES TECHNOLOGIES (GRENOBLE, 808076582)
- Convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie
- CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ASSUR MALADIE (MARSEILLE 9, 782885735)
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2320891
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 16-87.597, Inédit
- L'ESCALET (LA CROIX-VALMER, 878153196)
- Article 738 du Code général des impôts
- Article 49 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- JUBIL INTERIM NANTES 441 (SAINT-HERBLAIN, 884030099)