Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
-PERSONNE6.)àPERSONNE1.)sur base de l'article 832-1 points 3, 5, 7, 8, 10 et 11 du Code civil, •nommer un expert pour fixer la valeur de rendement agricole des terrains visés par la demande d'attribution préférentielle en application de l'article 832-1 point 10 du Code civil, •commettre un notaire pour procéder aux opérations de compte, de partage et de liquidation, […]
Lire la suite…L'article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, qu'elle qu'en soit l'origine, retient le principe du partage en nature desmeubles et immeubles indivis. L'article 827 du même Code dispose que :« Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.». […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que Messieurs A et D Y sont recevables et bien fondés en leur demande conjointe d'attribution préférentielle de la propriété desdists biens immobiliers en vertu des dispositions de l'article 832 alinéa 6 du Code civil,
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré que l'application de l'article 832 alinéa 3 du Code civil suppose que la réunion des éléments constituant l'unité économique alléguée s'effectue en propriété.
[…] Attendu que les consorts y… font grief a l'arret attaque d'avoir ainsi retenu que m. Victor y… ne remplissait pas la condition d'habitation actuelle exigee par l'article 832 du code civil, alors que cette habitation actuelle n'avait jamais ete contestee par m. Elie y…, seul opposant a l'attribution preferentielle et que seule avait ete debattue entre les parties la condition de residence du demandeur dans l'appartement de montgeron, au jour du deces de sa mere ;
Article 815-16 du code civil Toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.L'action en nullité se prescrit par cinq ans. […] 3° De […] Article 824 du code civil Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. […]
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