Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d'apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 246, 252.
Il resulte des dispositions des articles 885 D et 1723 ter 00A du code general des impots que l'impot de solidarite sur la fortune (ISF) est normalement assis, recouvre et acquitte selon les memes regles que les droits de mutation par deces. […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions des articles 885 D et 1723 ter 00A du code general des impots que l'impot de solidarite sur la fortune (ISF) est normalement assis, recouvre et acquitte selon les memes regles que les droits de mutation par deces. […]
Lire la suite…L'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens en nature de bois et forêts est subordonnée à la faculté laissée à l'Administration d'inscrire l'hypothèque sur l'immeuble en cause. Dès lors, viole l'ancien article 1723 ter 00 A et les articles 793-2.2° et 1929-3 du Code général des impôts le Tribunal qui accorde néanmoins cette exonération au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de l'année 1982, alors que la faculté pour l'administration fiscale d'inscrire son hypothèque légale lui avait été retirée par la vente en totalité du bien avant le dépôt de la déclaration d'impôt.
[…] l'État devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire incombe 'à un ou plusieurs directeurs départementaux ou, […] elle a signé avec le préfet une convention d'agrément en vue de la perception de cette taxe dont un exemplaire type est versé aux débats établie 'en application de l'article 1723 ter0 B du CGI pour le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies du même code ainsi que des taxes additionnelles et de la redevance perçues sur les certificats d'immatriculation….' qui en son article 1 définit 'les conditions de l'agrément, […] L'article 1723 ter […]
Il résulte des dispositions combinés des anciens articles 885 A, 885 D, 885 E et 1723 ter OOB du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4 B du même Code auxquels il se réfèrent, que sont assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes, conjointement et solidairement, les époux et les personnes vivant en concubinage notoire qui, disposant d'une résidence habituelle commune, ont ainsi en France le même domicile fiscal, au sens des articles 885 A et 885 E du Code général des impôts et sont alors tenus de faire une déclaration commune de leur fortune, en vertu de l'article 885 W dudit Code. […]
Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X, 1723 ter 00A et 1723 ter 00B du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986 ». Plus récemment, […] résultant du décret du 15 septembre 1981, le 2° de l'article 773 du CGI mentionne également les personnes interposées au sens de l'article 1100 du code civil. […] Dans une décision du 15 décembre 2017 29 , il a examiné la constitutionnalité de l'article 885 G ter du CGI instituant une présomption applicable pour déterminer l'assiette de l'ISF consistant à rattacher au patrimoine du constituant des biens placés dans un trust.
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