Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 20
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.
II. – Cette majoration n'est pas applicable :
a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;
b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732.
III. – La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728.
pendant 7 jours
N° 25PA00804 M. B et M me C Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. M. B est co-gérant et associé de la société i LVI avocats, spécialisée dans le droit immobilier. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, cependant qu'en parallèle, le foyer fiscal de M. B a été visé par un contrôle sur pièces. Ces investigations se sont soldées par l'émission, le 15 décembre 2020, de deux propositions de rectification mettant à la charge de M. et M me C des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017, 2018 et 2019. Ces …
Lire la suite…En revanche, après avoir constaté que le contribuable avait tenté à plusieurs reprises et sans succès d'avoir accès aux documents comptables de la SCI, le tribunal administratif considère que l'omission de déclaration des revenus fonciers issus de cette société ne peut lui être reprochée. Par suite, il ne peut se voir appliquer, sur ces revenus fonciers, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. […] Il est indifférent, à cet égard, que le rehaussement corrélatif des résultats de la société de personnes suffise ou non à dégager un résultat bénéficiaire imposable à l'IS chez ses associés. […] Rappel des fondamentaux de la SCI soumise à l'IS (CAA de Paris, […]
Lire la suite…[…] M. et M me A ont bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des investissements qu'ils ont effectués en Martinique, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts, par l'intermédiaire des SCI Danmjann, Endigo, Figue, […] Après le rejet des observations de M. et M me A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard, a été mise en recouvrement le 31 janvier 2021 pour un montant total de 16 296 euros. […]
[…] M me B… a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Saratoga, […] En sa qualité d'associée de la SCI Saratoga, M me B… a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et l'a assujettie à des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2011, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts. […]
[…] M. C… a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Saratoga, […] En sa qualité d'associé de la SCI Saratoga, M. C… a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et l'a assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011, 2012 et 2013, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts. […]
Partie I Censi-Bouvard, article 199 sexvicies CGI : conditions et motifs de remise en cause. 01Le cadre légal de la réduction Censi-Bouvard.+ L'article 199 sexvicies du code général des impôts ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou réhabilité depuis au moins quinze ans, destiné à la location meublée dans une résidence de services. […] La majoration de 10 % de l'article 1758 A CGI peut également jouer en cas de défaut ou retard de déclaration. […]
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