Article 1732 du Code général des impôts, CGI.
Article 1731 terArticle 1734
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9

Commentaires • 203

1. Conclusions s/ CE, 16 novembre 2026, n° 512662
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2026

N° 512662 – Shergold (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 5 novembre 2026 Lecture du 16 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La QPC et le pourvoi présentés par le requérant vous invitent, pour la première fois, à confronter les règles législatives de procédure fiscale avec l'exigence de notification du droit de se taire qu'a récemment dégagée le Conseil constitutionnel. 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la société T4E dont le requérant est gérant majoritaire, l'administration a constaté qu'il exerçait par ailleurs une activité …

 Lire la suite…

2. Définition, sanctions et poursuites (2026)
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

Les sanctions fiscales L'impôt éludé est d'abord assorti de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). S'y ajoutent des majorations qui traduisent l'absence de bonne foi : 40 % pour manquement délibéré, ou pour défaut de déclaration persistant après une mise en demeure ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, d'abus de droit ou de découverte d'une activité occulte ; 100 % en cas d'opposition à contrôle fiscal (article 1732 du CGI). […]

 Lire la suite…

3. Dossier de surendettement et dette fiscale : impôt sur le revenu, saisie du Trésor public et effacement, comment contester ?
kohenavocats.fr · 6 septembre 2026

Mais tout ne s'efface pas : quand les droits ont été assortis de majorations non rémissibles des articles 1729 et 1732 du code général des impôts, la loi refuse toute remise, tout rééchelonnement et tout effacement de ces sommes. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2013, n° 1108073Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. » ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Grenoble, 29 juin 2011, n° 0704953Rejet

[…] Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations » ; qu'aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. » ; qu'aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : « La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. » ; […]

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 17 novembre 2004, 04PA01459, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 20

0
Sur l'article 6, renuméroté article 9, modifie l'article 1732 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 9, modifie l'article 1732 Code général des impôts
Amendement rédactionnel Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 9, modifie l'article 1732 Code général des impôts
Amendement rédactionnel Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48