Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.




pendant 7 jours
Les sanctions fiscales L'impôt éludé est d'abord assorti de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). S'y ajoutent des majorations qui traduisent l'absence de bonne foi : 40 % pour manquement délibéré, ou pour défaut de déclaration persistant après une mise en demeure ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, d'abus de droit ou de découverte d'une activité occulte ; 100 % en cas d'opposition à contrôle fiscal (article 1732 du CGI). […]
Lire la suite…Mais tout ne s'efface pas : quand les droits ont été assortis de majorations non rémissibles des articles 1729 et 1732 du code général des impôts, la loi refuse toute remise, tout rééchelonnement et tout effacement de ces sommes. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. » ;
[…] Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations » ; qu'aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. » ; qu'aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : « La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. » ; […]
[…] Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
N° 512662 – Shergold (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 5 novembre 2026 Lecture du 16 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La QPC et le pourvoi présentés par le requérant vous invitent, pour la première fois, à confronter les règles législatives de procédure fiscale avec l'exigence de notification du droit de se taire qu'a récemment dégagée le Conseil constitutionnel. 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la société T4E dont le requérant est gérant majoritaire, l'administration a constaté qu'il exerçait par ailleurs une activité …
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