Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Viricelle p. 717) ; le gérant qui, au lieu de comptabiliser une provision correspondant au coût prévisible d'un litige à venir entre la société et des tiers, […] RJDA 8-9/21 no 570, à propos d'une action ut singuli exercée par un cogérant associé). Pourrait-il alors échapper à l'engagement de sa responsabilité par la société et les associés en invoquant l'approbation par les associés de sa gestion ou une clause des statuts le déchargeant de sa responsabilité ? Cette question trouve une réponse à l'article 1843-5 du Code civil. […] Jullian, RJDA 8-9/21 no 571). […] L 267 du LPF ; Cass. com. 29-3-2023 précité, faisant application des art. 1799 et 1799 A du CGI). […]
Lire la suite…Les poursuites interdites sont de toute nature, notamment l'action pour le paiement d'une somme d'argent, la résolution du contrat… Selon la Cour de cassation, le principe doit être appliqué même si le débiteur a été de mauvaise foi et n'a pas informé ses créanciers de sa mise en procédure collective (Cass. […] Elle se base sur les articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Le négociant en vins qui a souscrit, dans les termes des aricles 443, 445 et 446 du Code général des impôts, la soumission préalable à la délivrance d'un acquit à caution, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 452, 1791, 1799 a, 1805 et 1806 du code general des impots, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du code de procedure penale, […]
[…] qu'entre le ler juillet 1995 et le 30 juin 1996, plus de 17.000 ventes au comptant réglées en espèces avaient été réalisées qui n'avaient jamais donné lieu à délivrance d'un acquit à caution et qui étaient portées sur le registre des entrées et sorties avec la seule indication du nom mentionné sur la facture ; […] Attendu que la condamnation de la société COPAVIT, dont la responsabilité a été recherchée sur le fondement des articles 1799-ler et 1805 du Code général des impôts, n'exclut pas l'exercice de poursuites à l'encontre du président de son conseil […] par application des articles 425, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, Jean X sera condamné solidairement avec la société COPAVIT, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 290 quater, 1791, 1791 bis, 1799 A et 1805 du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Il précise que la simple négligence ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant, et que la prescription de l'action est de trois ans à compter du jugement de liquidation. L'article L651-3 du Code de commerce précise les modalités de saisine du tribunal : "Dans les cas prévus à l'article L651-2, […] à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles et que l'administration des douanes ne s'est pas affranchie de cette règle en poursuivant M. [H], sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude".
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