Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
pendant 7 jours
d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. […] Si la personne qui a constitué la garantie prévue à l'article 18 n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à leur destination, un délai d'un mois à compter de la communication de cette information par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition lui est accordé pour lui permettre d'apporter la preuve de la fin du mouvement conformément à l'article 20, […] 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, L25, […]
Lire la suite…Stéphane X... et Andrew Y..., des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 290 quater, 1791, 1791 bis, 1799 A et 1805 du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Le négociant en vins qui a souscrit, dans les termes des aricles 443, 445 et 446 du Code général des impôts, la soumission préalable à la délivrance d'un acquit à caution, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 452, 1791, 1799 a, 1805 et 1806 du code general des impots, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du code de procedure penale, […]
[…] qu'entre le ler juillet 1995 et le 30 juin 1996, plus de 17.000 ventes au comptant réglées en espèces avaient été réalisées qui n'avaient jamais donné lieu à délivrance d'un acquit à caution et qui étaient portées sur le registre des entrées et sorties avec la seule indication du nom mentionné sur la facture ; […] Attendu que la condamnation de la société COPAVIT, dont la responsabilité a été recherchée sur le fondement des articles 1799-ler et 1805 du Code général des impôts, n'exclut pas l'exercice de poursuites à l'encontre du président de son conseil […] par application des articles 425, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, Jean X sera condamné solidairement avec la société COPAVIT, […]
Stéphane X... et Andrew Y..., des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, […]
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