Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-17.165, Publié au bulletin

TCOM 24 mai 2004

CA Paris
Infirmation 2 février 2005

CASS
Cassation 7 novembre 2006

CA Paris
Infirmation 12 octobre 2007

CASS
Cassation 22 janvier 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des droits d'auteur
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal interprété la notion de courte citation, en permettant une reproduction intégrale d'une œuvre sans autorisation, ce qui constitue une violation des droits d'auteur.
Accepté
Responsabilité de la partie défenderesse
La cour de cassation a condamné la SCPE aux dépens, considérant qu'elle était responsable des frais liés à la procédure.
Accepté
Droit à une indemnisation des frais de justice
La cour a condamné la SCPE à payer une somme à la société 1633 au titre de l'article 700, en raison de la nécessité de couvrir les frais de justice engagés.

Résumé par Doctrine IA

La société 1633 a contesté la décision de la cour d'appel qui avait considéré la reproduction d'une photographie comme une courte citation, en violation de l'article L. 122-5 3 a) du code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que la reproduction intégrale d'une œuvre ne peut être qualifiée de courte citation, même dans un contexte critique. Elle a annulé l'arrêt de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant une autre formation de celle-ci. La SCPE a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros à la société 1633.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format ne peut s’analyser comme une courte citation.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-17.165, Bull. 2006 I N° 463 p. 399
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-17165
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 463 p. 399
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 février 2005
Précédents jurisprudentiels :	Assemblée plénière, 05/11/1993, Bulletin 1993, Assemblée plénière, n° 15, p. 28 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de la propriété intellectuelle L122-5 3° a
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007055267
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Marais.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article L. 122-5 3 a) du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation ;

Attendu que la société 1633, concepteur et éditeur de la revue « Newlook », a assigné en référé la Société de conception de presse et d’édition (SCPE) en paiement provisionnel de dommages-intérêts lui reprochant d’avoir reproduit, sans autorisation, dans le n° d’avril 2004 du magazine « Entrevue » édité par cette dernière, une photographie lui appartenant représentant M^me Florence Le X…, et d’avoir ainsi commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ;

Attendu que pour débouter la société 1633 de ses demandes, l’arrêt retient que la reproduction d’une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d’autres reprographies d’images télévisuelles de même format, peut être qualifiée de courte citation puisqu’elle sert à illustrer en s’y incorporant un texte critique et polémique tendant à démontrer plusieurs impostures de M^me Le X… ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 février 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SCPE aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCPE ; condamne celle-ci à payer à la société 1633 la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.