Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Manquement à l'engagement pris par un groupement forestier Le IV de l'article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts (BOI-CF-INF-20-30 au E du II). […] En vertu de l'article R. 80 E-1 du LPF, ce grade est celui d'inspecteur divisionnaire des finances publiques. […] Ainsi : - les dissimulations visées à l'article 1840 B du CGI peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite ; […]
Lire la suite…1747 du CGI, à l'article 1751 du CGI, au 5 du V de l'article 1754 du CGI, au 2 de l'article 1761 du CGI, […] à l'article 1821 du CGI, aux articles 1837 du CGI à l'article 1839 du CGI, à l'article 1840 B du CGI, à l'article 1840 I du CGI et aux articles 1840 O du CGI à l'article 1840 Q du CGI ( […] Remarque : Lorsque l'amende pour défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes prévue par l'article 1759 du CGI est remise en application de l'article 1756 du CGI, le dirigeant solidairement tenu au paiement de l'amende avec la société, en vertu des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du CGI (BOI-CF-INF-30-30 au II-B-1), ne peut plus dès lors être poursuivi. b. […] sont remis, […]
Lire la suite…[…] Il soutient en outre que celle-ci devait être enregistrée conformément à l'article 1840 B… du Code Général des Impôts. […] Messieurs B… et B qui ont été cités à deux reprises n'ont pas constitué avoué.
[…] Maître A…, es qualités de représentant des créanciers et la SELARL Miroite-B… es qualités d'administrateur judiciaire de la SCP, ont indiqué s'en rapporter et ont sollicité chacun la condamnation de qui de droit à leur payer, es qualités, la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il a rappelé les dispositions de l'article 1840 B du Code général des impôts aux termes desquelles l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, […] aux trois interdictions bancaires successives dont elle a fait l'objet, aux dispositions spécifiques de l'article 1840 du Code général des impôts en matière de dissimulation de prix, […]
[…] — A… Evelyne, épouse B…, […] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard pour Bernard G…, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ;
Peines pour les complices En application des dispositions de l'article 1742 du CGI, de l'article 121-6 du C. pén. et de l'article 121-7 du C. pén., les complices du délit de fraude fiscale encourent les mêmes peines que l'auteur de l'infraction. B. […] de l'article 1837 du CGI, de l'article 1838 du CGI, de l'article 1839 du CGI, de l'article 1840 B du CGI, de l'article 1840 I du CGI, de l'article 1840 O du CGI, de l'article 1840 P du CGI et de l'article 1840 Q du CGI, ne sont pas admises à participer aux travaux : - de la commission communale des impôts directs ; […]
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