–

pour Prysmian Cabluri şi Sisteme SA, par Me O. Goran, avocat,

–

pour le gouvernement roumain, par Mmes E. Gane, L. Ghiţă et A. Wellman, en qualité d’agents,

–

pour la Commission européenne, par Mmes M. Salyková et E. A. Stamate, en qualité d’agents,

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des sous-positions 85447000 et 90011090 de la nomenclature combinée (ci-après la « NC ») figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000 (JO 2000, L 28, p. 16), dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 2017/1925 de la Commission, du 12 octobre 2017 (JO 2017, L 282, p. 1) (ci-après le « règlement no 2658/87 »).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Prysmian Cabluri şi Sisteme SA (ci-après « Prysmian ») à l’Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova – Direcţia Regională Vamală Craiova (agence nationale d’administration fiscale – direction générale régionale des finances publiques de Craiova – direction régionale des douanes de Craiova, Roumanie), à l’Autoritatea Vamală Română (autorité des douanes de la Roumanie) et à l’Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (agence nationale de l’administration fiscale – direction générale pour l’administration des grands contribuables, Roumanie) au sujet du caractère prétendument erroné du classement, par Prysmian, de câbles de fibres optiques dans la sous-position 85447000 de la NC au lieu de la sous-position 90011090 de celle-ci.

3

Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le « SH ») a été institué par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, conclue à Bruxelles, le 14 juin 1983, dans le cadre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et approuvée, avec son protocole d’amendement du 24 juin 1986, au nom de la Communauté économique européenne, par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987 (JO 1987, L 198, p. 1).

4

Les notes explicatives du SH énoncent, à propos de la position 8544 du SH, intitulée « Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion » :

« Cette position couvre, dès lors qu’ils sont isolés pour l’électricité, les fils, câbles et autres conducteurs (tresses, bandes, barres, par exemple) de tous types, utilisés comme conducteurs électriques, qu’ils soient destinés à l’appareillage des machines ou installations ou au montage comme canalisations intérieures ou extérieures (souterraines, sous-marines, aériennes, etc.). Il s’agit de toute une gamme d’articles allant du simple fil isolé, parfois très fin, jusqu’aux câbles complexes de gros diamètre.

Les conducteurs non métalliques sont également inclus dans cette position.

[…]

Sont également compris ici les câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion. Généralement les gaines sont de couleur différente afin de permettre l’identification des fibres aux extrémités du câble. Les câbles de fibres optiques sont principalement utilisés pour la télécommunication en raison de leur capacité de transmission des données supérieure à celle des conducteurs électriques. »

5

Les notes explicatives du SH énoncent, à propos de la position 9001 du SH, intitulée « Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 85.44 ; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement » :

« […] La présente position comprend :

[…]

Sont exclus de la présente position :

[…]

6

Ainsi qu’il résulte de l’article 1er du règlement no 2658/87, la NC régit le classement tarifaire des marchandises importées dans l’Union européenne. Elle reprend les positions et les sous-positions à six chiffres du SH, seuls les septième et huitième chiffres formant des subdivisions qui lui sont propres.

7

En vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 2658/87, la Commission européenne adopte, chaque année, un règlement reprenant la version complète de la NC et des taux autonomes et conventionnels des droits du tarif douanier commun y afférents, telle qu’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil de l’Union européenne ou par la Commission. Ce règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 31 octobre et est applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.

8

Ainsi qu’il ressort du point 1 du présent arrêt, la NC est applicable au litige au principal dans la version qui résulte du règlement d’exécution no 2017/1925, applicable à partir du 1er janvier 2018.

9

La première partie de la NC, intitulée « Dispositions préliminaires », comprend un titre I, consacré à l’énoncé de « [r]ègles générales », dont le point A, intitulé « Règles générales pour l’interprétation de la [NC] », dispose :

« Le classement des marchandises dans la [NC] est effectué conformément aux principes ci-après :

[…]

10

La deuxième partie de la NC, intitulée « Tableau des droits », contient une section XVI, intitulée « Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties ; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils ». La note 1, sous m), de cette section précise que celle-ci ne comprend pas les articles du chapitre 90.

11

Dans cette section XVI, figure un chapitre 85, intitulé « Machines, appareils et matériel électrique et leurs parties ; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils ». Ce chapitre comprend la position 8544 de la NC, qui est structurée comme suit :

12

La deuxième partie de la NC contient également une section XVIII, intitulée « Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision ; instruments et appareils médico-chirurgicaux ; horlogerie ; instruments de musique ; parties et accessoires de ces instruments ou appareils ». Dans cette section figure un chapitre 90, intitulé « Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision ; instruments et appareils médico-chirurgicaux ; parties et accessoires de ces instruments ou appareils ».

13

Ce chapitre comprend notamment la position 9001 de la NC, qui est structurée comme suit :

14

La note 1, sous h), du chapitre 90 précise que celui-ci ne comprend pas les câbles de fibres optiques du no 8544.

15

Aux fins du litige au principal, sont pertinentes les notes explicatives de la NC établies par la Commission, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, du règlement no 2658/87 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement le 8 décembre 2007 (JO 2007, C 296, p. 4, ci-après les « notes explicatives de 2007 ») et le 24 mai 2019 (JO 2019, C 179, p. 4, ci-après les « notes explicatives de 2019 »).

16

Dans les notes explicatives de 2007, celle relative à la sous-position 85447000 de la NC précisait ce qui suit :

« 85447000 – Câbles de fibres optiques

Cette sous-position comprend aussi les câbles de fibres optiques, conçus, par exemple, pour être utilisés dans les télécommunications, constitués de fibres optiques enduites individuellement d’une double couche de polymère d’acrylate et placées dans une enveloppe protectrice. Le revêtement se compose d’une gaine intérieure en acrylate souple et d’une gaine extérieure en acrylate dur, cette dernière étant recouverte par une couche de différentes couleurs.

Le revêtement de chaque fibre optique lui confère une protection et assure l’intégrité de sa structure, en empêchant notamment les cassures. »

17

Dans les notes explicatives de 2019, celle relative à la sous-position 85447000 de la NC a été remplacée par le texte suivant :

« 85447000 – Câbles de fibres optiques

Cette sous-position comprend également les câbles de fibres optiques, conçus, par exemple, pour être utilisés dans les télécommunications, constitués d’une ou de plusieurs fibres optiques du no 9001 qui sont recouvertes individuellement d’une double couche de polymère d’acrylate. Ce revêtement se compose d’une couche intérieure en acrylate souple et d’une couche extérieure en acrylate dur, cette dernière pouvant être colorée ou recouverte d’une couche de différentes couleurs pour permettre l’identification des fibres. Les fibres optiques sont gainées individuellement par le revêtement à double couche ; elles ne forment pas un câble de fibres optiques du no 8544 en elles-mêmes avant d’avoir été placées dans une gaine de protection.

Le revêtement à double couche de chacune des fibres optiques confère une protection à ces dernières et assure l’intégrité de leur structure, en empêchant notamment les cassures et l’abrasion. »

18

L’article 33 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1), dispose :

« 1. Les autorités douanières prennent, sur demande, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (ci-après dénommées “décisions RTC”), ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (ci-après dénommées “décisions RCO”).

[…]

2. Les décisions RTC ou RCO ne sont contraignantes qu’en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l’origine des marchandises :

[…] »

19

Prysmian a importé pendant la période allant du 6 juillet au 21 décembre 2018 des marchandises (ci-après les « marchandises en cause ») qu’elle a déclarées comme relevant de la sous-position 85447000 de la NC, relative aux « [c]âbles de fibres optiques » et qui ont été soumises à un taux de droits d’importation de 0 %.

20

Le 1er juillet 2019, Prysmian a indiqué au Biroul Vamal Olt (bureau des douanes d’Olt, Roumanie, ci-après le « BVO ») que, compte tenu des modifications intervenues dans les notes explicatives de 2019 par rapport aux notes explicatives de 2007, les marchandises en cause relevaient désormais de la sous-position 90011090 de la NC, relative aux « [f]ibres optiques » et étaient soumises à un taux de droits d’importation de 2,9 %. Prysmian a alors demandé que les droits à l’importation sur ces marchandises soient recalculés à compter du 24 mai 2019, correspondant à la date de publication des notes explicatives de 2019 au Journal officiel de l’Union européenne.

21

À la suite d’un contrôle douanier a posteriori effectué entre le mois d’avril et le mois de juin 2021, la Direcţia Regională Vamală Craiova (direction régionale des douanes de Craiova, Roumanie) a, par décision du 29 juin 2021, considéré que les marchandises en cause étaient des fibres optiques gainées individuellement relevant de la sous-position 90011090 de la NC, soumises à un taux de droits d’importation de 2,9 %. Elle a en conséquence recalculé les droits de douane afférents à toutes les importations des marchandises en cause qui avaient été déclarées par Prysmian en tant que « câbles de fibres optiques » relevant de la sous-position 85447000 de la NC et exigé que cette société s’acquitte de la somme totale de 992430 lei roumains (RON) (environ 201000 euros) au titre de droits de douane supplémentaires et d’intérêts de retard.

22

Prysmian a introduit une réclamation contre cette décision auprès de l’Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (agence nationale de l’administration fiscale – direction générale des grands contribuables, Roumanie), qui a été rejetée par décision du 17 novembre 2021.

23

Prysmian a alors saisi le Tribunalul Olt (tribunal de grande instance d’Olt, Roumanie), la juridiction de renvoi, d’un recours tendant à l’annulation des décisions du 17 novembre 2021 et du 29 juin 2021, ainsi qu’à l’exemption des obligations fiscales principales et accessoires instaurées par ces décisions.

24

La juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si les notes explicatives de 2019 ont modifié le sens des notes explicatives de 2007, et, dans un tel cas, si un reclassement rétroactif des marchandises en cause dans la position tarifaire 90011090 de la NC porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de prévisibilité.

25

Cette juridiction s’interroge aussi sur le point de savoir si le principe d’application uniforme du classement tarifaire, en liaison avec les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, lui impose de prendre en considération, d’une part, les décisions d’autres autorités douanières nationales et, d’autre part, les décisions des autorités douanières ou des juridictions d’autres États membres qui ont classé ou confirmé le classement des marchandises en cause dans la position 8544 de la NC.

26

Dans ces conditions, le Tribunalul Olt (tribunal de grande instance d’Olt, Roumanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

27

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la sous-position 85447000 de la NC doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre un câble de fibres optiques composé d’une âme optique et d’un revêtement optique recouverts d’une première couche intérieure en acrylate souple, elle-même recouverte d’une seconde couche en acrylate dur coloré.

28

À titre liminaire, il importe de rappeler que, lorsque la Cour est saisie d’un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste non pas à procéder elle-même à un tel classement, mais à éclairer la juridiction de renvoi quant aux critères dont la mise en œuvre lui permettra de classer correctement les produits en cause dans le litige qui lui est soumis. Un tel classement requiert en effet de procéder à une appréciation purement factuelle des caractéristiques de ces produits, laquelle relève, dans le cadre d’un tel renvoi, de la compétence du juge national, et non pas de la Cour [voir, en ce sens, arrêt du 9 février 2023, LB (Air loungers), C-635/21, EU:C:2023:85, point 31 et jurisprudence citée].

29

Par ailleurs, conformément à la règle 1 des règles générales pour l’interprétation de la NC, le classement des marchandises est déterminé selon les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres de cette nomenclature. Le litige au principal ayant pour objet le classement tarifaire des marchandises en cause dans les sous-positions 85447000 ou 90011090 de ladite nomenclature, un tel classement doit, en vertu de la règle 6 de ces règles générales, être déterminé d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions, les notes de sections et de chapitres correspondantes pouvant également être prises en considération, sauf dispositions contraires.

30

Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres correspondantes. La destination du produit concerné peut constituer un critère objectif de classement, pour autant qu’elle est inhérente à ce produit, et doit s’apprécier en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives dudit produit [voir, en ce sens, arrêts du 3 juin 2021, Flavourstream, C-822/19, EU:C:2021:444, point 34, et du 9 février 2023, LB (Air loungers), C-635/21, EU:C:2023:85, point 33].

31

En outre, bien que les notes explicatives du SH et de la NC n’aient pas de force contraignante, elles constituent des instruments importants afin d’assurer une application uniforme du tarif douanier commun et fournissent, en tant que telles, des éléments valables pour l’interprétation de celui-ci [voir, en ce sens, arrêts du 18 juin 2020, Hydro Energo, C-340/19, EU:C:2020:488, point 36, et du 9 février 2023, LB (Air loungers), C-635/21, EU:C:2023:85, point 34].

32

En premier lieu, la sous-position 85447000 de la NC, intitulée « Câbles de fibres optiques », constitue une subdivision de la position 8544 de cette nomenclature, dont le libellé mentionne notamment des « câbles de fibres optiques constitués de fibres gainées individuellement ». L’intitulé de la position 9001 de la NC vise notamment les « fibres optiques et faisceaux de fibres optiques, câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544 ». Conformément à la note 1, sous h), du chapitre 90, ce chapitre ne vise pas les câbles de fibres optiques du no 8544.

33

En deuxième lieu, la note explicative relative à la sous-position 85447000 de la NC, telle qu’elle figure dans les notes explicatives de 2007, précise que cette sous-position comprend aussi les câbles de fibres optiques, conçus, par exemple, pour être utilisés dans les télécommunications, constitués de fibres optiques enduites individuellement d’une double couche de polymère d’acrylate et placées dans une enveloppe protectrice.

34

En troisième lieu, selon les notes explicatives du SH, la position 8544 de ce système couvre les câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion, alors que la position 9001 dudit système comprend « les fibres optiques et faisceaux de fibres optiques, ainsi que les câbles de fibres optiques autres que ceux du no 85.44 ». Ces notes précisent en outre que les câbles de fibres optiques de la position 9001 du SH sont constitués d’une gaine à l’intérieur de laquelle ont été disposés un ou plusieurs faisceaux de fibres optiques, celles-ci n’étant pas gainées individuellement.

35

Il résulte de ce qui précède, d’une part, que la NC établit une différence entre les « câbles » et les « fibres gainées individuellement » et que seuls les câbles de fibres optiques constitués de fibres gainées individuellement relèvent de la position 8544 de cette nomenclature, à l’exclusion des fibres optiques elles-mêmes. En revanche, les fibres optiques individuelles ainsi que les faisceaux de fibres optiques relèvent de la position 9001 de ladite nomenclature, conformément au libellé de celle-ci.

36

D’autre part, au vu du libellé de la position 8544 de la NC ainsi que de la note explicative relative à la sous-position 85447000 de la NC et des notes explicatives du SH à propos de la position 8544 de ce système, les fibres optiques formant des câbles doivent, à la fois, être gainées individuellement et être placées dans une gaine de protection ou une enveloppe protectrice pour pouvoir relever de cette position.

37

En l’occurrence, il ressort de la demande de décision préjudicielle que les marchandises en cause sont des câbles de fibres optiques gainés individuellement au moyen d’un revêtement à deux couches, sans disposer d’enveloppe de protection. Par conséquent, sous réserve des vérifications qui incombent à la juridiction de renvoi, ces marchandises, dans la mesure où elles ne remplissent pas la seconde condition cumulative rappelée au point précédent, ne sauraient relever de la position 8544 de la NC et doivent être classées dans la position 9001 de celle-ci.

38

Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la première question que la sous-position 85447000 de la NC doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas un câble de fibres optiques composé d’une âme optique et d’un revêtement optique recouverts d’une première couche intérieure en acrylate souple, elle-même recouverte d’une seconde couche en acrylate dur coloré.

39

Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au recouvrement, par les autorités douanières d’un État membre, des droits et taxes dus par un contribuable au titre du classement erroné, selon ces autorités, d’une marchandise dans une sous-position de la NC, lorsque des décisions RTC délivrées à d’autres contribuables, par ces autorités et par les autorités douanières d’autres États membres, ainsi que des décisions juridictionnelles d’autres États membres ne s’écartent pas d’un tel classement tarifaire.

40

Le principe de sécurité juridique, qui a pour corollaire le principe de protection de la confiance légitime, exige, d’une part, que les règles de droit soient claires et précises et, d’autre part, que leur application soit prévisible pour les justiciables, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables. En particulier, ce principe exige qu’une réglementation permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose et prendre leurs dispositions en conséquence (arrêt du 3 juin 2021, Jumbocarry Trading, C-39/20, EU:C:2021:435, point 48 et jurisprudence citée).

41

Le principe de protection de la confiance légitime ne peut être invoqué que par un justiciable à l’égard duquel une autorité administrative a fait naître des espérances fondées du fait d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, qu’elle lui aurait fournies (voir, en ce sens, arrêts du 7 août 2018, Ministru kabinets, C-120/17, EU:C:2018:638, point 50, et du 31 mars 2022, Smetna palata na Republika Bulgaria, C-195/21, EU:C:2022:239, point 65).

42

En l’occurrence, en premier lieu, comme rappelé aux points 32 à 37 du présent arrêt, il résulte des termes clairs et précis des libellés des sous-positions 85447000 et 90011090 de la NC, lus à la lumière des notes explicatives de 2007 et du SH, que les marchandises comme celles en cause relèvent de cette dernière sous-position et non pas de la première.

43

À cet égard, contrairement aux allégations de Prysmian, les notes explicatives de 2019, selon lesquelles les fibres optiques gainées individuellement « ne forment pas un câble de fibres optiques du no 8544 en elles-mêmes avant d’avoir été placées dans une gaine de protection », ne font que préciser la teneur de la condition ayant trait à l’existence d’une gaine de protection, sans modifier les termes clairs des notes explicatives de 2007.

44

En second lieu, en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement no 952/2013, un RTC ne peut être invoqué que par son titulaire ou par le représentant de celui-ci vis-à-vis des autorités douanières qui l’ont délivré et de celles des autres États membres [voir, en ce sens, arrêt du 7 avril 2011, Sony Supply Chain Solutions (Europe), C-153/10, EU:C:2011:224, point 39].

45

Dès lors que les RTC délivrés par d’autres autorités douanières et les décisions d’autres juridictions d’États membres qui classent ou confirment le classement des marchandises en cause dans la sous-position 85447000 de la NC n’ont pas été adressés à Prysmian, de tels renseignements et décisions ne sauraient être considérés comme ayant fourni à cette société des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, au sens de la jurisprudence rappelée au point 41 du présent arrêt, susceptibles de faire naître une confiance légitime dans le chef de celle-ci quant au bien-fondé d’un tel classement.

46

Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au recouvrement, par les autorités douanières d’un État membre, des droits et taxes impayés dus par un contribuable au titre du classement erroné, selon ces autorités, d’une marchandise dans une sous-position de la NC, même si des décisions RTC délivrées à d’autres contribuables, par ces autorités et par les autorités douanières d’autres États membres, ainsi que des décisions juridictionnelles d’autres États membres ne se sont pas écartées d’un tel classement tarifaire.

47

Compte tenu de la réponse apportée à la deuxième question, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question.

48

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

Signatures