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Les parties ont finalement signé un protocole transactionnel en début d'année 2017, ce qui a permis aux héritiers réservataires de déposer une déclaration de succession et de s'acquitter de l'impôt successoral, par hypothèse bien au-delà du délai de six mois à compter du décès prévu à l'article 641 du Code général des impôts (CGI). Sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du CGI, l'administration fiscale a alors réclamé aux héritiers réservataires l'acquittement d'intérêts de retard pour paiement tardif et d'une majoration de 10 % pour dépôt de déclaration hors délai. […] Par ordonnance du 11 janvier 2023, […]
Lire la suite…[…] du premier alinéa de l'article 724 du code civil et des articles 641 et 1701 du code général des impôts (CGI ). […] - Concernant les règles de dévolution, l'article 721 du code civil dispose que « [l] es successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités » mais prévoit également que « [les successions] peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire ». […] , […] l'administration fiscale avait notifié aux trois enfants R. une proposition de redressement fondée sur les articles 1840 E […]
Lire la suite…[…] L'article 1840 E du code général des impôts dispose que sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont, au regard du Trésor, solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités. […] Par ailleurs, la déclaration déposée le 31 octobre 2013 par Mme [E] [R] n'a pas été précédée ou accompagnée du règlement des droits en résultant.
[…] En présence de Mme [E], auditrice de justice […] Un avis de recouvrement a également été adressé à Monsieur [P] [V] le 9 novembre 2022 en sa qualité d'héritier de Monsieur [J] [V] dans le cadre de l'obligation solidaire des héritiers en application des articles 1709 et 1840 E du code général des impôts.
[…] Madame X a versé, ainsi que Madame E, au trésor public un acompte sur les frais de succession de 40. 000 euros, le 31 mars 2003. […] Elle reproche au tribunal d'avoir implicitement considéré que l'article 1709 du code général de impôts, CGI, aux termes duquel les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits de mutation n'est pas applicable aux intérêts de retard afférents à ces droits. Elle invoque l'article 1840 E du CGI disposant qu'en matière de droits d'enregistrement, les personnes solidaires du paiement de l'impôt le sont également pour le paiement des pénalités.