Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 30
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.
Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.
[…] de finances pour 2014 prévoit la possibilité de déduire de l'actif successoral, […] publication des attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière au sens de l'article 775 sexiesdu CGI. 144 L'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prescrivent par voie d'attestation […] Rémunération du mandataire à titre posthume L'article 775 quinquies […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI), seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de la succession peuvent être admises pour la liquidation des droits de mutation par décès, en déduction de l'actif héréditaire. […] évoqués par l'auteur de la question, ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires. […] Des dispositions législatives, codifiées respectivement sous les articles 775 et 775 quinquies du CGI, ont été nécessaires pour permettre de retrancher de l'actif successoral les frais funéraires et la rémunération du mandataire à titre posthume, qui constituent des dettes nées après l'ouverture de la succession. […]
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A contrario les charges successorales (indemnités de licenciement des personnes employées par le défunt…) ne sont pas déductibles de l'actif taxable, à l'exception : des frais funéraires dans la limite de 1.500 euros (article 775 Code général des impôts) ; des sommes remboursées par la succession au titre du droit temporaire au logement (article 775 quater Code général des impôts) ; de la rémunération du mandataire à titre posthume dans la limite de 0,5% de l'actif successoral géré et d'un plafond de 10.000 euros (article 775 quinquies Code général des impôts ; […]
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