Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 33
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
II.-Le I s'applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et est précédée d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le premier alinéa du présent II ne s'applique pas aux immeubles affectés par l'entreprise mentionnée au I à des activités de gestion de son propre patrimoine. Par exception, le premier alinéa du présent II s'applique lorsque l'immeuble est loué par l'entreprise mentionnée au I à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 et qui affecte l'immeuble à une activité mentionnée au premier alinéa du présent II.
[…] artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies B) Article 151 septies A Version en vigueur depuis le 3 décembre 2022 Modifié par Loi n°20221499 du 1er décembre 2022 art. 1 I. – Les plusvalues soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, […] approuvés par décret. 2. […] Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat relève du régime des plusvalues professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, […]
Lire la suite…Une actualité du 23 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le (...)
Lire la suite…[…] situés au [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 8], la société ayant opté expressément pour le bénéfice des dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts, […] Elle souligne qu'au regard des déclarations n°2035 « revenus non commerciaux et assimilés-régime de la déclaration contrôlée » concernant les deux sociétés litigieuses, il apparaît que les sociétés ont opté pour l'article 39 quaterdecies 1 ter du CGI ; que s'agissant d'une plus-value à étaler dans le temps dans les comptes des sociétés, il ne peut pas être soutenu que le défunt était responsable à titre personnel des impôts à venir comme le rappelle le jugement du tribunal judiciaire de Paris. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […] Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () / II. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : « I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. (…) / III. […]
N° 23TL01131 et N° 23TL01132 Epoux C Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 13 mars 2025 Rapporteur : A. Fougères Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La SCI Marter est une société de personnes relevant du régime d'imposition de l'article 8 du CGI. MM. C et B en sont associés à hauteur de 30 % chacun. M. C en est co-gérant. En mai 2002, la société CNQAOS a pris en crédit-bail, auprès de la société Sofebail, un ensemble immobilier situé 6 avenue Maurice Prolongée et 98-100 chemin des bourdons à Gagny (Seine-Saint-Denis), pour une durée de onze ans, …
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