Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 135
I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.
En effet, cette interdiction est prévue par l'article L3513-4 alinéa 1 disposant que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […] Cette publicité de cigarettes électroniques dirigée vers le public non professionnel est prévue au 3° de l'article. […] En outre, l'article 568 ter du code général des impôts dispose que « la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ». […]
Lire la suite…Ainsi, les cyberdouaniers peuvent désormais effectuer des investigations sous couverture, c'est-à dire des infiltrations des organisations de fraude agissant sur internet, grâce aux nouveaux pouvoirs prévus par l'article 67 bis 1 du code des douanes. Le "darknet" et les réseaux sociaux qui constituent les plateformes privilégiées pour ces trafics sont spécifiquement ciblés. […] Il est rappelé que l'acquisition de produits du tabac par internet est prohibée en vertu de l'article 568 ter du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles decies, 565, 568, 568 ter, 573 du Code Général des Impôts, L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la Santé Publique, 121-1-1 9 e du code de la Consommation, 1382 et 1383 du Code Civil , la SNC Herande demande à la cour d'appel de:
[…] En outre, eu égard, d'une part, aux précautions prises par les officines de pharmacie lors de la dispensation de médicaments et, d'autre part, à la circonstance que l'achat de produits du tabac manufacturé par internet est interdit en vertu de l'article 568 ter du code général des impôts, M. A… n'est pas fondé à soutenir que la mesure prise ferait courir des risques excessifs aux personnes concernées ou bien les inciterait à consommer du tabac.
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur l'article 564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code général des impôts ne peuvent servir de fondement légal à l'interdiction de vendre des produits à base de chanvre ;
[…] sur le volet juridique, et en droit français, il est déjà interdit de faire l'acquisition de produits du tabac manufacturés sur les réseaux sociaux, en application de l'article 568 ter du code général des impôts d'une part, et des dispositions régissant le monopole de vente des produits du tabac manufacturé, d'autre part. […] pour permettre une lutte plus efficace contre les trafics, le Gouvernement s'est montré, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, favorable au renforcement des sanctions encourues au titre de l'article 1791 ter du CGI et à l'extension du périmètre de la présomption d'illicéité d'un envoi de produits du tabac manufacturés, prévue à l'article 568 ter du CGI.
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