Désistement 19 septembre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 6, 19 sept. 2018, n° 16/10189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/10189 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 28 juin 2016, N° F15/00859 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Marie-Luce GRANDEMANGE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ARRÊT DU 19 Septembre 2018
(N° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 16/10189 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMAD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY – RG n° F 15/00859
APPELANTE
[…]
[…]
RCS Bobigny n° 402 350 136
représentée par Me Bruno COURTINE de l’AARPI VAUGHAN Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 substituée par Me Jade ORTOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
INTIMÉ
Monsieur Y X
[…]
[…]
né le […] à ORAN
représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau de l’ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2018, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère
Madame Aline DELIÈRE, Conseillère
Greffier : Mme Martine JOANTAUZY, greffier lors des débats
ARRÊT :
— contradictoire,
— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
— signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, présidente et par Madame Martine JOANTAUZY, greffière, présente lors de la mise à disposition.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
À l’audience du 02 juillet 2018, et après médiation, la SAS DHL Services Logistiques a déclaré se désister de l’appel interjeté le 27 juillet 2016 d’un jugement prononcé le 28 juin 2016 par le conseil de prud’hommes d’Evry statuant sur le litige l’opposant à M. X.
A l’audience du 02 juillet 2018 M. X a confirmé la réussite du processus de médiation et a accepté le désistement.
SUR CE LA COUR,
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière prud’homale, par les dispositions du code de procédure civile, et en particulier par l’article 401 de ce code au terme duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement accepté est parfait. Il y a lieu de le constater , de constater l’extinction de l’instance et de déclarer la cour dessaisie en application de l’article 384 du code de procédure civile.
L’appelant supportera, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’appel conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à l’appelant de son désistement d’instance et d’action ;
Constate le désistement parfait d’instance et d’action de l’appelant ;
Dit, en conséquence, l’instance éteinte et, la cour, dessaisie,
Dit qu’ à défaut de meilleur accord entre les parties, les dépens d’appel seront à la charge de la SAS DHL Services Logistiques.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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