Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 85 (V)
I.-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est versé par les entreprises d'assurance.
II.-Le taux de ce prélèvement est fixé à 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe prévue à l'article 991 du présent code.
Les rapporteurs formulent plusieurs propositions, concernant pour l'essentiel les acteurs locaux, et retiennent 10 propositions principales : Proposition n° 1 : Consacrer dans la partie législative du code de l'environnement l'existence de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc)[3] ; Proposition n° 6 : Rétablir un lien direct entre l'évolution de la surprime et les ressources allouées au fonds Barnier en rehaussant de 12 % à 20 % le taux de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts ; […]
Lire la suite…Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés : le 24° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, […] la contribution additionnelle à l'IFER prévue à l'article 1609 decies du code général des impôts (CGI) à compter des impositions dues au titre de 2019. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […] le D du II de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a supprimé la taxe de risque systémique des banques prévue à l'article 235 ter ZE du CGI à compter du 1 er janvier 2019. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
Lire la suite…[…] De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1. […] De troisième part, la requérante soutient, s'agissant de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, que cette taxe, ayant été progressivement remplacée par la contribution au FRU, procède nécessairement de la même vocation assurantielle que cette contribution. […]
[…] De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1. […] De troisième part, la requérante soutient, s'agissant de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, que cette taxe, ayant été progressivement remplacée par la contribution au FRU, procède nécessairement de la même vocation assurantielle que cette contribution. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1. […] Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. – 1. […]
Assiette de la taxe sur les conventions d'assurances Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. A. […] 235 ter ZE du CGI. […] Ces contributions, taxes ou prélèvements ne profitent, en effet, ni directement, ni indirectement à l'assureur ; Remarque : Le prélèvement prévu à l'article 235 ter ZE du CGI vient minorer les cotisations « catastrophes naturelles » retenues pour l'assiette de la TSCA. […]
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