Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
II. - Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des traités ou cahiers des charges qui, antérieurement à la présente loi, ont prévu la prise en charge par les communes des dépenses répondant aux conditions du paragraphe I.
Sont également réputées légales les clauses des traités ou des cahiers des charges approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée qui ont prévu la prise en charge par une commune de dépenses d'un service public industriel et commercial, m^eme dans des cas autres que ceux mentionnés au paragraphe I.
Enfin, meme si le prefet autorise a titre exceptionnel et pour un an seulement, a surseoir a cet article, cela suppose, les annees ulterieures, de faire supporter a une population quelquefois tres agee ou en difficulte d'emploi, […] que ceux-ci soient exploites en regie, affermes ou concedes. […] Par ailleurs, il convient d'indiquer que l'article 14 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation a institue un regime de derogation a cette regle dont la mise en oeuvre intervient dans des hypotheses determinees et selon des regles precises, soit en raison de contraintes particulieres de fonctionnement imposees au service, soit d'investissements qui, […]
Lire la suite…Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur une difficulte d'interpretation de l'article L. 322-5 du code des communes concernant l'equilibre financier des services a caractere industriel et commercial. […] d'ajouter a l'instruction M 49 (et d'une maniere generale a l'ensemble des instructions M 4) une definition claire et precise de l'equilibre respectif des sections d'exploitation et d'investissement. […] L'article L. 322-5 du code des communes, dans sa redaction issue de l'article 14 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988, a apporte au principe de l'equilibre des services publics industriels ou commerciaux, […]
Lire la suite…(1), 16-05-02(1) L'article L.322-5 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, dispose que : "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. […] Ainsi la décision qui fixe ce tarif est entachée d'illégalité. (2), 16-05-02(2) L'article 14 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 répute légales les délibérations des conseils municipaux, antérieures à la date de la loi, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 322-5 du code des communes, alors en vigueur : « Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. -Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics » ; que l'article 14-I de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a ajouté à ces dispositions les alinéas suivants : "Toutefois, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 322-5 du code des communes, alors en vigueur : « Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. -Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics » ; que l'article 14-I de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a ajouté à ces dispositions les alinéas suivants : "Toutefois, […]
L'interdiction de prise en charge par la commune de rattachement des deficits de ces services resulte du principe general de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux pose par le legislateur a l'article L. 322-5 du code des communes. […] apportees par l'article 14 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation. […] La circulaire no NOR/MCL/B/88/00162/C du 27 avril 1988 commentait ainsi l'extension apportee a la legislation : « Les dispositions du 2e du paragraphe I de l'article 14 visent des services publics industriels et commerciaux dont l'exploitation necessite la realisation d'investissements lourds (exemple : stations d'epuration, […]
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