Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 11 (V)
Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
pendant 7 jours
[…] l'exonération partielle de droits de mutation par décès de 50 % de la valeur du bien immobilier prévue au I de l'article 1135 bis du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120) de préférence à l'exonération partielle de 50 % prévue au 8° du 2 de l'article 793 du CGI à laquelle ils auraient également pu prétendre. […] En cas de pluralité d'héritiers appelés à une succession comportant des immeubles éligibles au dispositif du 8° du 2 de l'article 793 du CGI, […] lorsque des frais de reconstitution du titre de propriété du défunt ont été admis en déduction de l'actif successoral dans les conditions prévues à l'article 775 sexies […]
Lire la suite…Meubles De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en principe, déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties (code général des impôts (CGI), art. 758). L'évaluation article par article doit être donnée dans l'acte. […] IV. […] Les frais de reconstitution admis en déduction de l'actif successoral dans les conditions prévues à l'article 775 sexies du CGI (I-C-4 § 142 à 147 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) relatifs à la constatation du droit du défunt, ne peuvent être admis en déduction de la valeur d'une donation postérieure. […]
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A contrario les charges successorales (indemnités de licenciement des personnes employées par le défunt…) ne sont pas déductibles de l'actif taxable, à l'exception : des frais funéraires dans la limite de 1.500 euros (article 775 Code général des impôts) ; des sommes remboursées par la succession au titre du droit temporaire au logement (article 775 quater Code général des impôts) ; […] 5% de l'actif successoral géré et d'un plafond de 10.000 euros (article 775 quinquies Code général des impôts ; des dépenses de reconstitution des […] titres de propriété (article 775 sexies Code général des impôts). […] La contribution aux dettes successorales En cas d'indivision en pleine propriété, […]
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