Champ d'application 10 Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du CGI, les entreprises qui : - sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A du CGI ; - ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés ; […] pour les employeurs de personnel agricole, au régime de la mutualité sociale agricole. 290 En application du IV de l'article 1609 quinvicies du CGI , les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article 1599 ter E du CGI, à l'article 1599 ter F du CGI et à l'article 1599 ter G du CGI ne sont pas admises en exonération de la contribution supplémentaire
Lire la suite…Champ d'application 10 Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du CGI, les entreprises qui : - sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A du CGI ; - ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés ; […] pour les employeurs de personnel agricole, au régime de la mutualité sociale agricole. 290 En application du IV de l'article 1609 quinvicies du CGI , les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article 1599 ter E du CGI, à l'article 1599 ter F du CGI et à l'article 1599 ter G du CGI ne sont pas admises en exonération de la contribution supplémentaire
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans ses dispositions alors applicables : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, […]
[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […] net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, […] aux termes de la doctrine publiée au § n° 90 du BOI DJC-COVID19-20-20 : « Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l'intérêt de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite à une procédure de contrôle fiscal. […]
[…] 2. Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa version applicable au litige : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail (…) ». Aux termes de l'article 1599 ter B du même code, alors en vigueur : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (…). / Son taux est fixé à 0,68 % (…) ».
Champ d'application 10 Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du CGI, les entreprises qui : - sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A du CGI ; - ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés ; […] pour les employeurs de personnel agricole, au régime de la mutualité sociale agricole. 290 En application du IV de l'article 1609 quinvicies du CGI , les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article 1599 ter E du CGI, à l'article 1599 ter F du CGI et à l'article 1599 ter G du CGI ne sont pas admises en exonération de la contribution supplémentaire
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