Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l'article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies.
Ce certificat est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
[…] la requérante était également amenée, à l'occasion de la revente des véhicules aux particuliers, […] Il ressort de ces auditions que le co-gérant de la société requérante, en charge des ventes de véhicules, a admis qu'il participait à un réseau d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et les communications qu'il a passées avec l'intermédiaire espagnol confirment que la SARL GH Auto Service négociait directement les prix des véhicules avec l'intermédiaire espagnol et non avec les fournisseurs français, qui n'avaient pour fonction que de faire écran et délivrer les certificats fiscaux prévus par les dispositions combinées des articles 298 sexies et 298 sexies A du code général des impôts. […]
[…] récents, répondaient aux critères des véhicules d'occasion au sens communautaire – ayant plus de six mois et au moins 6000 kms, l'article 298 sexies-III-2-b du Code général des impôts définissant comme neufs les véhicules livrés dans les six mois suivant la première mise en service ou ayant parcouru moins de 6000 kms. […] Ils étaient immatriculés à l'origine au nom de professionnels (sociétés de location, concessionnaires…). […] ce qui a été prévu par la loi de finances rectificative n°2014-1655 du 29 décembre 2014 codifiée à l'article 298 sexies A du Code général des impôts;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 297 G du code général des impôts, créé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : « Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti. » ; qu'aux termes de l'article 298 sexies A du code général des impôts, […] pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies. […]
Conformément à l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI), […] le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du CGI. Sur ce certificat, […] le cas échéant, la TVA due au titre de cette opération. […] Cas particulier des acquisitions intracommunautaires de véhicules terrestres à moteur d'occasion revendus en France sous le régime de la TVA sur la marge par un assujetti-revendeur L'article 298 sexies A du CGI issu de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 prévoit des modalités spécifiques de demande de certificat fiscal en ce qui concerne: - les personnes tenues d'effectuer la demande (cf. […]
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