Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 6
La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173.
Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
pendant 7 jours
(CGI, article 1649 quater B quinquies) Cette année, les contribuables résidants dans une zone encore « blanche » ne sont plus dispensés depuis le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…Pour rappel, toute personne imposable (article 170 du CGI) – ou disposant de certains éléments de train de vie sous réserve d'être fiscalement domiciliée en France (article 170 bis du CGI ; CE, 29 juin 2011, n° 317426) – doit déposer une déclaration de revenus en France. Sauf pour les contribuables qui peuvent bénéficier du dispositif dit de la « déclaration automatique » (article 171 du CGI), cette déclaration est à effectuer en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr ou, par exception, au format « papier » (article 1649 quater B quinquies du CGI).
Lire la suite…[…] Condamner la société [5] à payer la somme de 656,28 euros à [7], correspondant au montant de la contrainte et des majorations de retard dues au titre des cotisations et contributions sociales afférentes à la période d'emploi allant du 7 janvier au 10 mars 2020 de Mme [B] ;Condamner la société [5] à verser à [7] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] peuvent procéder aux formalités prévues au présent article par voie postale ou télécopie les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du Code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code.
Codifiée à l'article 170 du CGI, […] sauf exceptions prévues par l'article 1649 quater B quinquies du CGI. […] plus-values, bénéfices professionnels et revenus de source étrangère. […] L'article 1649 A du CGI impose par ailleurs la déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, […] Une déclaration de succession (formulaire 2705) doit être déposée dans les six mois du décès lorsque l'actif brut successoral dépasse 50 000 € pour une transmission en ligne directe. […] L'article 223 quinquies B du CGI impose aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros de déposer une déclaration spécifique détaillant leur politique de prix de transfert. […]
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