Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 75 (V)
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
pendant 7 jours
Le présent titre commente les dispositions de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI), créé par l'article 26 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, et de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI, créé par l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Lire la suite…Le présent titre commente les dispositions des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-100. […] Par ailleurs, s'agissant de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-120-10.
Lire la suite…[…] qui indique l'im ôt concerné, les années d'im osition, les montants des rehaussements, et vise les articles 199 terdecies-0 A, notamment son II bis, et 199 terdecies-0 AA du code général des im ôts fondant les rehaussements ex ose les motifs des rehaussements tirés notamment de ce que la SARL G.E.C.T n'em loyait as au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit les souscri tions à son ca ital et n'avait as à réciser la définition juridique du salarié concernant notamment M me A…, ni à viser l'article L. 64 du livre des rocédures fiscales. ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des rocédures fiscales doit être écarté.
Fonctionnement et conditions du régime de droit commun La réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME (dispositif « Madelin » ou « IR-PME », régi par l'article 199 terdecies-0 A du CGI) vise les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à des augmentations de capital. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 € pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée) et de 100.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. […] En application des articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du CGI, […]
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