Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 75 (V)
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
pendant 7 jours
Réduction d'impôt pour souscription au capital de jeunes entreprises (renforcement de la réduction Madelin) (art. 5 quindecies) Les souscriptions au capital de JEI et JEC sont éligibles à la réduction d'impôt IR-PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A bis) La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (réduction IR-PME) est applicable aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de JEI en application de l'article 44 sexies-0 A du CGI (i.e […] A noter, […] art. 199 terdecies-0 AA) et de foncières solidaires (CGI, […]
Lire la suite…[…] qui indique l'im ôt concerné, les années d'im osition, les montants des rehaussements, et vise les articles 199 terdecies-0 A, notamment son II bis, et 199 terdecies-0 AA du code général des im ôts fondant les rehaussements ex ose les motifs des rehaussements tirés notamment de ce que la SARL G.E.C.T n'em loyait as au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit les souscri tions à son ca ital et n'avait as à réciser la définition juridique du salarié concernant notamment M me A…, ni à viser l'article L. 64 du livre des rocédures fiscales. ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des rocédures fiscales doit être écarté.
L'article 8 quinquies de la loi de finances pour 2026 prévoit que la majoration du taux de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME; réduction d'impôt prévue aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts. L'article 8 quinquies de la loi de finances fixe ce taux à 25% des montants souscrits à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 20287.
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