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Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse
| Date de mise à jour : | Publié le 9 mai 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IR-RICI-120 |
Table des matières
1
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi) dont l'actif est constitué d'un quota d'investissement minimum en valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
Cette réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016.
I. Régime juridique des FIP dédiés aux entreprises corses
10
Les "FIP Corse" sont des FIP mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi c'est-à-dire respectant les conditions propres à ces fonds, qui obéissent en outre à des règles spécifiques s'agissant de leur zone d'investissement géographique.
En effet, l'actif des FIP dédiés aux entreprises corses doit être composé à 70 % au moins de titres et avances en compte courant de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse.
Cela étant, conformément aux précisions figurant au I § 10 à 20 du BOI-IR-RICI-110, il est rappelé que pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2014, le quota minimum d’investissement en titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant est fixé à 60 %.
A. Règles de fonctionnement et d'investissement communes aux autres FIP
20
Les FIP dédiés aux entreprises corses doivent respecter l'ensemble des règles de fonctionnement et d'investissement communes à l'ensemble des FIP prévues à l'article L. 214-31 du CoMoFi, à l'exception toutefois de la condition tenant à la zone d'investissement géographique du FIP (pour plus de précisions sur les règles de fonctionnement et d'investissement, se reporter au I § 10 à 60 du BOI-IR-RICI-110.
B. Zone d'investissement géographique spécifique aux FIP dédiés aux entreprises corses
30
En application du premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les titres éligibles au quota d'investissement des FIP dédiés aux entreprises corses sont émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
40
Ainsi, contrairement aux autres FIP dont les titres éligibles au quota sont ceux de sociétés qui exercent principalement leurs activités dans la zone géographique choisie par le fonds, laquelle peut couvrir jusqu'à quatre régions limitrophes, un FIP dédié aux entreprises corses investit dans des entreprises situées dans une zone géographique unique, qui est la collectivité territoriale de Corse. Cette zone géographique est précisée dans le règlement du FIP.
60
Pour que ses titres soient éligibles au quota d'investissement d'un FIP dédié aux entreprises corses, la société doit avoir en principe l'ensemble de ses établissements situés en Corse. Cette condition s'apprécie à la date à laquelle le FIP réalise son investissement initial dans la société.
Toutefois, la condition d'activité exclusive en Corse est également remplie lorsque les établissements de la société situés en Corse répondent à deux des trois conditions suivantes à la clôture de l'exercice précédant le premier investissement du FIP dans la société :
- leurs chiffres d'affaires cumulés représentent au moins 90 % du chiffre d'affaires total de la société ;
- leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 90 % de l'effectif total de l'entreprise ;
- leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 90 % du total des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise.
70
Lorsque la société dans laquelle le FIP Corse investit est une société holding non cotée qui a pour objet exclusif de détenir des titres de sociétés opérationnelles éligibles au quota d'investissement de ces FIP, la condition d'activité exclusive en Corse est appréciée :
- au niveau de la société holding, qui doit avoir de manière continue son siège social en Corse,
- et au niveau des sociétés opérationnelles, qui doivent avoir l'ensemble de leurs établissements situés en Corse.
II. Modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu
80
Le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 38 % des souscriptions en numéraire de parts de FIP dédiés aux entreprises corses.
90
Les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu spécifique aux souscriptions dans des FIP Corse sont, hormis le taux de cette réduction d'impôt, les mêmes que celles prévues pour les souscriptions dans les autres FIP.
Comme pour les FIP, la réduction d'impôt ne s'applique pas aux souscriptions de parts de FIP corses donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne (parts de « carried interest »).
100
Les souscripteurs de parts de FIP dédiés aux entreprises corses doivent, pour bénéficier de la réduction d'impôt spécifique à ces fonds, respecter les conditions suivantes :
- le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles ;
- la souscription doit être réalisée directement par la personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
- le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage de droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts ;
- le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de la souscription. Ce délai est décompté de quantième à quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la cinquième année civile suivante.
110
La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP dédiés aux entreprises corses.
Les versements servant au calcul de la réduction d'impôt sur le revenu sont toutefois retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans la limite annuelle de :
- 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 24 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune.
Les versements excédentaires ne donnent pas lieu à report. La limite mentionnée ci-dessus ne vient pas en déduction de la limite afférente aux investissements directs éligibles aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
120
La réduction d'impôt sur le revenu est susceptible d'être remise en cause lorsqu'au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts d'un FIP, l'actif du fonds cesse de remplir le quota d'investissement ou lorsque le souscripteur cesse de remplir la condition de détention de parts de fonds ou ne respecte pas l'engagement pris de conserver les parts de fonds pendant cinq ans au moins à compter de la date de souscription.
La reprise d'impôt sur le revenu est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.
130
Pour plus de précisions sur les modalités d'application de cette réduction d'impôt sur le revenu et sur les exceptions à sa reprise, il convient de se reporter du V-B § 250 au VI § 280 du BOI-IR-RICI-110.
III. Obligations déclaratives et sanction
140
L'article 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI étend aux FIP corses les obligations déclaratives et sanction attachées aux autres FIP.
A. Obligations incombant à la société de gestion ou au dépositaire des actifs du FIP dédié aux entreprises corses
150
La société de gestion d'un FIP dédié aux entreprises corses ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis, tant à l'égard de l'administration fiscale que des souscripteurs des parts du fonds, aux mêmes obligations que celles prévues pour la société de gestion ou le dépositaire des actifs d'un autre FIP (CGI, ann. III, art. 46 AI quinquies, I et II).
Ainsi, la société de gestion ou le dépositaire des actifs du FIP Corse doit notamment délivrer, au plus tard le 16 février de l'année suivant celle de la souscription, aux souscripteurs qui lui ont fait connaître leur intention de bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI :
- un état individuel qui mentionne les renseignements suivants : l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse du gestionnaire, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements effectués. Cet état précise en outre que les conditions mentionnées à l'article L. 214-31 du CoMoFi et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI sont remplies ;
- un double de l'engagement de conservation des parts qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription.
160
La société de gestion d'un FIP dédié aux entreprises corses ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis à la même sanction que celle prévue pour la société de gestion d'un autre FIP en cas de non-respect du quota d'investissement prévu à l'article L. 214-31 du CoMoFi.
170
Pour plus de précisions sur l'ensemble des obligations déclaratives incombant à la société de gestion ou au dépositaire des actifs du FIP dédié aux entreprises corses et sur la sanction à leur charge, il convient de se reporter au IV § 120 à 230 du BOI-IR-RICI-110 .
B. Obligations incombant aux souscripteurs
180
Les personnes physiques qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu spécifique aux souscriptions de parts de FIP Corse sont soumises aux mêmes obligations que celles prévues pour les souscripteurs de parts d'autres FIP (CGI, ann. III, art. 46 AI quinquies, III).
Ainsi, elles doivent formaliser leur engagement de conservation des parts du FIP dans l'acte ou le bulletin de souscription que leur a remis la société de gestion ou le dépositaire des actifs et déclarer, sur ce même document, ne pas détenir avec les membres de leur groupe familial plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.
Une copie de cet engagement de conservation des parts souscrites du FIP dédié aux entreprises corses et l'état individuel remis par la société de gestion ou le dépositaire des actifs du FIP doivent être joints par le contribuable à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n°10330), sous réserve des contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI.
La déclaration n°2042 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
190
Lorsque le FIP dédié aux entreprises corses cesse de remplir son quota d'investissement spécifique ou lorsque le souscripteur cesse de remplir la condition de conservation des parts du fonds, ce dernier doit procéder au calcul de la reprise d'impôt et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 déposée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.
IV. Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux
200
Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévues au titre des versement effectués au titre des souscriptions directes ou via une société holding s'appliquent pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour la souscription de part de FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011. Pour plus de précisions, se reporter au VI § 270 à 290 du BOI-IR-RICI-100.
Les réductions d'impôt prévues pour les versements en numéraire effectués au titre de souscriptions de parts de FCPI, de FIP ou de FIP Corse sont exclusives les unes des autres.
V. Encadrement communautaire du dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu
210
Les investissements réalisés par les fonds d’investissement constitués après le 1er janvier 2011 sont soumis à encadrement communautaire.
Remarque : Les investissements réalisés par les fonds d’investissement constitués avant le 1er janvier 2011 ne sont pas soumis à encadrement communautaire.
Pour plus de détail sur l'encadrement communautaire se reporter au BOI-IR-RICI-100.
- ADAC
- CREW
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 juin 2018, n° 15/19615
- Cour d'appel d'Amiens, 26 mai 2016, n° 15/00117
- CLOTURE ET CARRELAGE (SAINT-PRIEST, 987745957)
- Article 313-5 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 décembre 2020, n° 20/08143
- Redressement judiciaire ASCAIN (64310)
- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2108696
- Article L225-21 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 10 janvier 2025, n° 24/01839
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2508368
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 29 février 2024, n° 21/05330
- Article 65 du Code de procédure pénale
- COMMUNE DE LA FERTE ALAIS (LA FERTE-ALAIS, 219102324)
- Article 60 du Code général des impôts
- DIMATIQUE (COLMAR, 832809040)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 27 février 2025, n° 22/02315
- HORYZON MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 452172786)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 21 janvier 2025, n° 24/06010
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2025, n° 2402977