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N° 501999 Sté des Moulins de Mounard (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI requérante est propriétaire d'un parc de stationnement en Dordogne à raison duquel elle a été assujettie à la TFPB au titre des années 2022 et 2023. Elle a contesté le calcul de la valeur locative de cette propriété en soutenant que le tarif retenu, afférent à la catégorie dite « DEP4 », serait erroné et qu'une pondération de surfaces aurait dû être appliquée entre les places de stationnement et les voies de …
Lire la suite…N° 499763 – Société FRF 2 Apollo 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 13 juin 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce n'est pas la première fois que vous êtes saisis, sous le prisme d'une QPC, d'une contestation du régime spécial de recours contre les paramètres d'évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, aménagé dans le cadre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010 i . Rappelons que celle-ci a défini de nouvelles modalités de détermination de ces valeurs pour fonder l'assiette des …
Lire la suite…[…] Le XIV du même article, repris à compter de la même date à l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales, […] Le XV du même article, dont la substance a été codifiée, à compter de la même date, à l'article 1518 F du code général des impôts, prévoit, pour sa part, […] Il résulte, en outre, du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation doivent être mis à jour annuellement par l'administration fiscale à partir de l'évolution constatée des loyers. […]
[…] Aux termes du II de l'article 1498 du code général des impôts : « A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I () / () est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. () B. – () / 2. () / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1, […] Aux termes de l'article 1518 F du même code, issu du 25° du I de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018 : « Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie ».
[…] L'administration fiscale a opposé l'irrecevabilité des conclusions présentées par la SCI Les Arches en se prévalant de l'article 1518 F du code général des impôts qui prévoit que les décisions délimitant les secteurs d'évaluation et portant fixation des grilles tarifaires ne peuvent être contestées par la voie de l'exception à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie. […]
En application du II de l'article 1518 ter du CGI, la commission départementale des valeurs locatives (« CDVL ») de la Seine-Saint-Denis s'est réunie le 9 novembre 2018 pour délibérer sur la mise à jour des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 en vue d'une application aux impositions directes locales – taxe foncière sur les propriétés bâties, […] elle a 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or, la commune n'avait pas la qualité de partie dans l'instance d'appel puisqu'elle était intervenante en défense, la cour administrative d'appel ayant admis son intervention par l'article 1er de son 1 Article 1518 F du CGI. 2 CE, 8ème et 3ème chr, […]
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