pendant 7 jours
[…] SNC Eco Chantilly, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038490053%5D%5D Pour atténuer les effets de la révision sur les contribuables, le législateur a prévu plusieurs dispositifs transitoires, désormais codifiés aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du CGI. […] fondée sur l'exploitation des déclarations annuelles. […] [[Article 34, XV, de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié à l'article 1518 F du CGI.]] La CAA de Douai, par une série de seize arrêts rendus le 22 janvier 2019 sous les numéros 16DA02238 à 16DA02479, a rejeté l'ensemble des recours formés contre les décisions des CDIDL de l'Aisne, de l'Eure, […]
Lire la suite…En application du II de l'article 1518 ter du CGI, la commission départementale des valeurs locatives (« CDVL ») de la Seine-Saint-Denis s'est réunie le 9 novembre 2018 pour délibérer sur la mise à jour des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 en vue d'une application aux impositions directes locales – taxe foncière sur les propriétés bâties, […] elle a 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or, la commune n'avait pas la qualité de partie dans l'instance d'appel puisqu'elle était intervenante en défense, la cour administrative d'appel ayant admis son intervention par l'article 1er de son 1 Article 1518 F du CGI. 2 CE, 8ème et 3ème chr, […]
Lire la suite…[…] Le XIV du même article, repris à compter de la même date à l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales, […] Le XV du même article, dont la substance a été codifiée, à compter de la même date, à l'article 1518 F du code général des impôts, prévoit, pour sa part, […] Il résulte, en outre, du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation doivent être mis à jour annuellement par l'administration fiscale à partir de l'évolution constatée des loyers. […]
[…] Aux termes du II de l'article 1498 du code général des impôts : « A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I () / () est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. () B. – () / 2. () / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1, […] Aux termes de l'article 1518 F du même code, issu du 25° du I de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018 : « Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie ».
[…] Aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts relatif à la valeur locative des locaux professionnels : « () 2. […] Aux termes de l'article 1518 ter du même code : « I. – Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis. […] Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifiées à l'article 1518 F du code général des impôts, […]
Le siège de cette contestation est l'article 1507 CGI. Sous réserve de l'article 1518 F, […] La doctrine administrative en précise l'étendue. […] La lecture procède du texte lui-même, l'article 1518 F ne visant que les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter, et l'article 1507 ne réservant que celles-là. […] Les textes ne définissent aucune méthode de constitution des secteurs. […] Celles des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère, faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, ne le sont qu'à raison de la moitié. […]
Lire la suite…