Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 299 intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit :
1. (Abrogé) ;
1 bis. (Abrogé) ;
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 299, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;
3. (Alinéa abrogé) ;
4. (Abrogé)
5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 299 ;
6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 299 ;
b) La première utilisation de ces matériaux ;
7. (Alinéa abrogé) ;
8. (Alinéas abrogés) ;
9. (Alinéa abrogé) ;
10. (Abrogé)
Ces services se différencient ainsi de la vente en ligne ou de la fourniture de contenus numériques qui, s'inscrivant dans un modèle classique d'achat-revente, ne sont pas concernés 12 . 10 Par l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (s'agissant de l'article 299 bis du code général des impôts) et par l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que par l'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (s'agissant de l'article 299 du code général des impôts). 11 Article 24 de l'ordonnance […] * Au regard de ces griefs, […]
Lire la suite…N°2206805, 2215531, 2300178, 2306958 et 2411614 Société « AMAZON ONLINE FRANCE » Société « AMAZON SERVICES EUROPE » Société « AMAZON EU » TA de Cergy-Pontoise / 2 ème chambre Audience du 1 er juillet 2025 - 15h30 - N°2, 3, 4, 12 et 16 Rapporteure : E. Froc Rapporteur public : C. Chabauty Conclusions Monsieur le président, Madame et Monsieur les conseillers, Les affaires qui viennent d'être appelées vous conduiront à examiner la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques, ce qui constitue, me semble-t-il, une première devant les juridictions administratives en matière de plein …
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 299 bis du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, " I. […] dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ; 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d'un service taxable défini au 1° du II de l'article 299 s'entendent de l'ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l'exception de celles versées en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, […]
[…] - enfin, la question tirée de ce que les articles 299 à 300 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, en particulier les dispositions des II et III de l'article 299 de ce code, celles du 2° du I, du II, du III et du IV de l'article 299 bis de ce code, celles du I et du II de l'article 299 quater de ce code, celles du III et du IV de l'article 300 de ce code et, enfin, celles du III de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, qui découlent respectivement des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
[…] En second lieu, aux termes de l'article 299 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « I.-Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, […] quel que soit leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :/ 1° 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ; / 2° 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis. ». […]
Pour l'assujettissement et la liquidation de la taxe prévue à l'article 299 du même code due au titre de l'année 2019, le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l'article 299 bis dudit code est évalué lors de la période comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2019. […] 8 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 299 du code général des impôts a. […] Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales Article 24 Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 5° Sont abrogés : a) Les articles 299 à 300 ; […]
Lire la suite…