Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 45 (V)
Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n'est pas admise en France.
Cette déduction est toutefois admise en France lorsque :
1° Le paiement, la dépense ou la perte susceptible de faire l'objet d'une double déduction est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire ou, s'agissant d'une perte, du contribuable en France et dans l'autre Etat ;
2° L'autre Etat est un Etat membre de l'Union européenne qui refuse la déduction et que la convention fiscale le liant à la France fixe la résidence de ce contribuable en France.
pendant 7 jours
Rappel Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020, le b du I de l'article 212 du CGI subordonnait la déductibilité des intérêts afférents à des sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée au sens de l'article 39, 12 du CGI, à la condition que l'entreprise liée soit, au titre de l'exercice concerné, […] la LF 2020 a instauré un nouveau dispositif de lutte contre les dispositifs hybrides susceptibles de produire des effets fiscaux asymétriques (Règles « ATAD 2 », codifiées aux art. 205 B, 205 C et 205 D du CGI). […]
Lire la suite…Eléments de contexte Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020, le b du I de l'article 212 du CGI subordonnait la déductibilité des intérêts afférents à des sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée au sens de l'article 39, 12 du CGI, à la condition que l'entreprise liée soit, au titre de l'exercice concerné, […] la LF 2020 a instauré un nouveau dispositif de lutte contre les dispositifs hybrides susceptibles de produire des effets fiscaux asymétriques (Règles « ATAD 2 », codifiées aux art. 205 B, 205 C et 205 D du CGI). […]
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L'article 4 B CGI définit ce domicile par trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques (Article 4 B du Code général des impôts). […] Ensuite, certains mécanismes anti-double déduction sont déclenchés lorsque le contribuable est considéré comme résident dans deux États en droit interne : l'article 205 D CGI refuse la déduction en France de paiements, dépenses ou pertes déjà déduits dans un autre État, […] signée à Paris le 4 février 2022 (1). […] Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2022/TA624BC5A7493...
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