Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article 286 ter, en cours de validité sur la déclaration d'importation.
II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A :
1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;
2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A, pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.
pendant 7 jours
La réforme de l'article 181 de la Loi de Finances Rectificative 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a généralisé et rendu obligatoire l'autoliquidation pour tous les redevables identifiés à la TVA en France. Désormais, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation relèvent exclusivement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et non plus de la douane — sauf pour les particuliers et les organismes publics non identifiés à la TVA. […] Définition juridique : L'autoliquidation de la TVA à l'importation est régie par les articles 291 à 293 A quater du Code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Importations ouvrant droit à déduction et non suivies d'opérations soumises à TVA Sont concernées par le dispositif les importations au sens du I de l'article 291 du CGI : pour lesquels l'assujetti non établi et non identifié à la TVA est redevable de la TVA d'importation soit en tant que destinataire de la vente conformément au a du 3° du 2 de l'article 293 A du CGI (pour les importations avec transfert de propriété) soit en ayant recours à l'option prévue à l'article 293 A quater du CGI (pour les importations sans transfert de propriété). […] En application de l'article 289 A bis du CGI et de l'article 95 ter de l'annexe III au CGI, […]
Lire la suite…
Les bénéficiaires de la franchise qui réalisent des opérations d'importation pour lesquels ils sont désignés redevables de la TVA conformément à l'article 293 A du CGI et l'article 293 A quater du CGI sont tenus de s'immatriculer à la TVA aux fins de la déclaration et du paiement de la taxe relative à ces importations conformément au 2° de l'article 286 ter du CGI s'ils ne disposent pas déjà d'un numéro d'identification à la TVA attribué dans le cadre du régime de franchise en base. […] Remarque : Les assujettis bénéficiant de la franchise en base européenne mentionnée à l'article 293 B ter du CGI sont soumis aux mêmes obligations en matière de facturation (BOI-TVA-DECLA-40-15). […]
Lire la suite…