Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article 286 ter, en cours de validité sur la déclaration d'importation.
II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A :
1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;
2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A, pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.
pendant 7 jours
La réforme de l'article 181 de la Loi de Finances Rectificative 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a généralisé et rendu obligatoire l'autoliquidation pour tous les redevables identifiés à la TVA en France. Désormais, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation relèvent exclusivement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et non plus de la douane — sauf pour les particuliers et les organismes publics non identifiés à la TVA. […] Définition juridique : L'autoliquidation de la TVA à l'importation est régie par les articles 291 à 293 A quater du Code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…[…] de l'article 258 du code général des impôts (CGI ) à l'article 259 D du CGI sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations. […] ou de la prestation de services, […] le fournisseur est redevable de la TVA à l'importation aux termes du 1° du 2 de l'article 293 A du CGI (II-B § 90 du BOI-TVA-DECLA-10-20) ; pour les livraisons de biens pour lesquelles le vendeur a […]
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Les bénéficiaires de la franchise qui réalisent des opérations d'importation pour lesquels ils sont désignés redevables de la TVA conformément à l'article 293 A du CGI et l'article 293 A quater du CGI sont tenus de s'immatriculer à la TVA aux fins de la déclaration et du paiement de la taxe relative à ces importations conformément au 2° de l'article 286 ter du CGI s'ils ne disposent pas déjà d'un numéro d'identification à la TVA attribué dans le cadre du régime de franchise en base. […] Remarque : Les assujettis bénéficiant de la franchise en base européenne mentionnée à l'article 293 B ter du CGI sont soumis aux mêmes obligations en matière de facturation (BOI-TVA-DECLA-40-15). […]
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