Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article 286 ter, en cours de validité sur la déclaration d'importation.
II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A :
1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;
2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A, pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.
[…] de l'article 258 du code général des impôts (CGI ) à l'article 259 D du CGI sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations. […] ou de la prestation de services, […] le fournisseur est redevable de la TVA à l'importation aux termes du 1° du 2 de l'article 293 A du CGI (II-B § 90 du BOI-TVA-DECLA-10-20) ; pour les livraisons de biens pour lesquelles le vendeur a […]
Lire la suite…Remarque : Pour la définition des notions de VAD-BI directes et indirectes, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. Par dérogation au principe général de détermination du lieu de livraison des biens meubles corporels au lieu de départ de l'expédition ou du transport (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10), le IV de l'article 258 du code général des impôts (CGI) et l'article 258 A du CGI prévoient des règles de territorialité particulières pour les ventes à distance de biens meubles corporels. […] En cohérence, […] soit parce que le vendeur opte pour être redevable de la TVA à l'importation (CGI, art. 293 A quater, II-1° et CGI, […] art. 293 A, II-2°-a et c) et corrélativement, […]
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Importations ouvrant droit à déduction et non suivies d'opérations soumises à TVA Sont concernées par le dispositif les importations au sens du I de l'article 291 du CGI : pour lesquels l'assujetti non établi et non identifié à la TVA est redevable de la TVA d'importation soit en tant que destinataire de la vente conformément au a du 3° du 2 de l'article 293 A du CGI (pour les importations avec transfert de propriété) soit en ayant recours à l'option prévue à l'article 293 A quater du CGI (pour les importations sans transfert de propriété). […] En application de l'article 289 A bis du CGI et de l'article 95 ter de l'annexe III au CGI, […]
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