Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux.
Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives.
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
du 6° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC), […] dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. […] En application des dispositions du 2 de l'article 1635 quater L du CGI et de l'article 1635 quater N du CGI, […] D. […] Aux termes du 5° du I de l'article 344 N de l'annexe III au CGI, cette déclaration contient notamment les éléments permettant de déterminer les conditions d'application des exonérations prévues à l'article 1635 quater D du CGI. […] Il appartient aux redevables de fournir ou de mentionner, […]
Lire la suite…Afin d'éviter une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national, la loi prévoit un encadrement du vote des taux (CGI, art. 1635 quater M) Par ailleurs, sous réserve de respecter certaines conditions, le taux de la TAM pour la part communale ou intercommunale peut être majoré jusqu'à 20 % dans certains secteurs (CGI, art. 1635 quater N). Enfin, l'article 1635 quater O du CGI règle le cas où le projet de construction est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1635 quater N du code général des impôts : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, […] les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
[…] – la délibération du 12 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Viry a voté la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement, qui constitue la base légale du titre de perception, est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-15 du code de l'urbanisme et 1635 quater N du code général des impôts ;
[…] – la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de La Buissière a voté la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement, à hauteur de 20 % sur le secteur 1AUv, qui constitue la base légale du titre de perception, est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 331-15 du code de l'urbanisme et 1635 quater N du code général des impôts ; […] – la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Le fait générateur de la taxe d'aménagement (TAM) est prévu à l'article 1635 quater F du code général des impôts (CGI). […] dans certaines situations, le fait générateur peut être différent. […] Par dérogation à l'article 1635 quater F du CGI, pour la construction des réacteurs électronucléaires prévus par la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, […] l'article 1635 quater M du CGI, l'article 1635 quater N du CGI et l'article 1635 quater O du CGI prévoient les modalités de vote de ce taux d'imposition. […]
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