Le fait générateur de la taxe d'aménagement (TAM) est prévu à l'article 1635 quater F du code général des impôts (CGI). […] les installations et les travaux qui peuvent être exécutés […] avant la délivrance de cette autorisation, l'autorisation environnementale mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. […] L'article 1635 quater L du CGI, l'article 1635 quater M du CGI, l'article 1635 quater N du CGI et l'article 1635 quater O du CGI prévoient les modalités de vote de ce taux d'imposition. […]

Afin d'éviter une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national, la loi prévoit un encadrement du vote des taux (CGI, art. 1635 quater M) Par ailleurs, sous réserve de respecter certaines conditions, le taux de la TAM pour la part communale ou intercommunale peut être majoré jusqu'à 20 % dans certains secteurs (CGI, art. 1635 quater N). Enfin, l'article 1635 quater O du CGI règle le cas où le projet de construction est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents. […]