Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] selon la procédure d'évaluation d'office prévue par le 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. Les sommes facturées par Ginsing Services ont été qualifiées de bénéfices non commerciaux imposables entre les mains de M. B… Le contribuable a contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Montreuil. […] Le principe : on ne peut imposer que les revenus effectivement perçus L'article 12 du code général des impôts dispose : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Ce principe cardinal de notre droit fiscal signifie qu'un contribuable ne peut être imposé que sur les sommes qu'il a effectivement réalisées ou dont il a disposé. […]
Lire la suite…fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI ». […] Le paragraphe 240 du BOI-RSA-GER-10-30 rappelle que les sommes allouées aux dirigeants ne sont taxées dans les conditions de l'article 62 du CGI que dans la mesure où elles ont pour objet de rémunérer un travail effectif et ne sont pas exagérées. […] En application de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. […] La cour administrative d'appel de Lyon a, dans une décision du 25 février 2021, rappelé que pour les SELARL, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, […] de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : 12? produits d'origine agricole, de la pèche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation.« Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'entretien susmentionnés effectués par la S.A.R.L. »Paul Y… et fils" pour le compte de l'Etat dans le parc de Versailles au cours des périodes correspondant aux exercices clos en 1988, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenu (…) » ; […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu (…) » ;
Le Conseil d'État a précisé la portée de ce texte par une décision du 13 mars 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 500318) : les produits d'un trust ne peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, que si le contribuable en a la disposition effective, l'article 120 se lisant en combinaison avec l'article 12 du même code. […]
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