Entrée en vigueur le 1 juillet 1979






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La règle prend tout son sens quand on se rappelle que la société dont il était question aux articles 1832 et suivants du code Napoléon était une société entièrement fondée sur l'intuitu personae, donc sur des rapports de confiance. […] mais peu importe car l'article 8 du CGI prévoit qu'en cas de démembrement, l'usufruitier est soumis à l'impôt pour la part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. 12 Selon l'amusante formule lue sous la plume de B. […] Elle s'est directement inspirée de votre arrêt Ministre c/ M. et Mme R... de 2022 13 dans lequel vous avez jugé, […]
Lire la suite…La règle prend tout son sens quand on se rappelle que la société dont il était question aux articles 1832 et suivants du code Napoléon était une société entièrement fondée sur l'intuitu personae, donc sur des rapports de confiance. […] mais peu importe car l'article 8 du CGI prévoit qu'en cas de démembrement, l'usufruitier est soumis à l'impôt pour la part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. 12 Selon l'amusante formule lue sous la plume de B. […] Elle s'est directement inspirée de votre arrêt Ministre c/ M. et Mme R... de 2022 13 dans lequel vous avez jugé, […]
Lire la suite…[…] produits d'origine agricole, de la pèche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation.« Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'entretien susmentionnés effectués par la S.A.R.L. »Paul Y… et fils" pour le compte de l'Etat dans le parc de Versailles au cours des périodes correspondant aux exercices clos en 1988, 1989 et 1990, qui comportent, pour l'essentiel, l'exécution de prestations de service, ne peuvent être regardés comme des opérations portant sur des produits agricoles au sens des dispositions précitées de l'article 278 bis, 12?
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenu (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu (…) » ;
Le cadre juridique : l'article 8 du code général des impôts et la règle de présence à la clôture de l'exercice L'article 8 du code général des impôts (CGI) prévoit que les associés des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu (IR) pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. L'article 12 du même code pose le principe général selon lequel l'impôt est dû à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de l'année. […] Dans un arrêt du 21 décembre 2022 (n° 462533), il avait jugé, […]
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