Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ce taux correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux Lorsque les opérations concernent des sociétés directement ou indirectement liées au sens de l'article 39, 12 du CGI, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise détient ou est détenue par une autre à plus de 50 %, la société emprunteuse peut retenir, à la place du taux de référence, […]
Lire la suite…Nous notons que l'article instituant une contribution des hauts patrimoines en lieu et place de l'impôt sur la fortune improductive élaboré par les députés a été supprimé. […] Hausse de la CSG Le contenu de la mesure : L'article 12 de la LFSS pour 2026 (cette loi étant quant à elle définitivement adoptée) augmente de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, […] de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : 12? produits d'origine agricole, de la pèche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation.« Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'entretien susmentionnés effectués par la S.A.R.L. »Paul Y… et fils" pour le compte de l'Etat dans le parc de Versailles au cours des périodes correspondant aux exercices clos en 1988, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenu (…) » ; […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu (…) » ;
L'article 14 aménage le régime de déductibilité des intérêts en étendant le bénéfice du dispositif de l'article 212, I-a du Code général des impôts (CGI) aux entreprises associées non liées. […] Par dérogation, l'article 212, I-a autorise, pour les seules entreprises liées, la déduction des intérêts à hauteur du taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, lorsque celui-ci est supérieur. […] Jusqu'à présent, ce régime favorable était réservé aux seules situations de dépendance au sens de l'article 39, 12 du CGI, excluant ainsi les intérêts versés aux entreprises non liées. […]
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