Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Elle peut néanmoins, dans certains cas, être assimilée à une telle prestation en application du 2 du II de l'article 257 du CGI transposant l'article 26 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28-11-2006 modifiée relative au système commun de TVA. […] C-288/19). […] Elle relève donc de la règle de territorialité selon laquelle l'opération est taxable dans l'État de résidence des employés (Dir. 2006/112/CE du 28-11-2006 modifiée transposée à l'article 259 A du CGI en son article 56). […]
Lire la suite…Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, […] […] Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] 1. […] visée à l'article 119 bis. […] 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis. […] D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. […]
[…] Attendu que la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE 11 octobre 2007 affaire C-451/05) que l'article 56 du traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : « Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ». Selon l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts ()ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts (), […]