Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Modifié par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 6 (V) JORF 18 juin 1987
Modifié par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 5 (V) JORF 18 juin 1987
La donation de tout ou partie des titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite est considérée comme un retrait au sens de l'alinéa précédent et donne lieu à imposition sur la base de la valeur atteinte par ces titres à la date de la donation.
pendant 7 jours
Comme le prévoit l'article 1 de l'acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière : « Toute entité au sens de l'article 2 ci-dessous est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme et doit mettre en place, pour l'information externe et pour son propre usage, une comptabilité générale conformément audit Acte uniforme ». […] Afin de répondre aux exigences de sincérité et de fiabilité des comptes annuels, toutes les opérations doivent être fidèlement retranscrites. […] L'article 91 du Code général des impôts guinéen se contente de préciser que : « le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l'exercice. […]
Lire la suite…Comme le prévoit l'article 1 de l'acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière : « Toute entité au sens de l'article 2 ci-dessous est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme et doit mettre en place, pour l'information externe et pour son propre usage, une comptabilité générale conformément audit Acte uniforme ». […] Afin de répondre aux exigences de sincérité et de fiabilité des comptes annuels, toutes les opérations doivent être fidèlement retranscrites. […] L'article 91 du Code général des impôts guinéen se contente de préciser que : « le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l'exercice. […]
Lire la suite…[…] CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Considérant que l'article 91 quaterE2 de l'annexe II au code général des impôts, alors applicable, prévoyait explicitement : '1. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement. 2. … Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur…' ; que ces dispositions ont été reprises dans le Code monétaire et financier dans l'article R221-111 ;
[…] - l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts ne pouvait valablement prévoir une telle restriction, qui relève du domaine de la loi ; […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 62 du code général des impôts dans la rédaction alors applicable, les rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumises, à l'impôt sur le revenu sans que ceux-ci puissent bénéficier des abattements prévus par l'article 158 du même code en faveur des traitements et salaires visés aux articles 79 à 91 de ce code ; que ce régime s'applique aux gérants des sociétés à responsabilité limitée qui détiennent la majorité des parts sociales, soit individuellement, soit en additionnant leurs parts avec celles des autres gérants ;
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les rectifications éventuelles sont effectuées selon la procédure accélérée prévue à l'article 221 du CGI. […] Adaptation de la tenue de la comptabilité sous format électronique Art. 145-I du CGI La LF 2026 impose aux contribuables de tenir leur comptabilité sous format électronique, supprimant le renvoi réglementaire prévu à l'article 145-I du CGI, et exigeant le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. […] Entreprises industrielles de transformation Auto-liquidation de la TVA pour déchets industriels et matières de récupération Art. 91-I-C-5° et 125 quinquies du CGI
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