Entrée en vigueur le 17 août 1954
Sont exemptés de la taxe proportionnelle afférente au revenu des valeurs étrangères qui ne sont pas soumises au régime de l’abonnement, les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères que les sociétés d’assurances et de réassurances françaises sont obligatoirement tenues de déposer et de maintenir en dépôt à l’étranger, pour constituer des cautionnements, des réserves mathématiques et toutes autres réserves pour sinistres à régler et pour risques en cours, lorsque cette obligation est imposée aux sociétés précitées, soit par les lois locales, soit par les clauses de leurs traités de réassurance qui les astreignent à participer, dans la mesure des risques pris en réassurance, aux dépôts imposés par les lois locales aux sociétés réassurées.
Cette exemption est subordonnée à la justification des dépôts ainsi constitués à l’étranger ; elle cesse dès que ces dépôts ne rentrent plus dans les prévisions de l’alinéa qui précède.
La même exemption est applicable aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères n’entrant pas dans les prévisions de l’alinéa 1er, lorsque ces valeurs couvrent, dans la monnaie où ils ont été pris, des engagements contractés en monnaie étrangère et dans la mesure où elles correspondent à des réserves techniques obligatoires calculées d’après la législation française sur le contrôle des assurances.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les produits des valeurs mobilières étrangères sont exonérés d’impôt dans l’Etat de la collectivité émettrice, en raison d’une convention de double imposition passée avec la France.
pendant 7 jours
La Loi n°73-16 introduit une distinction à l'article 2-II du CGImp. entre les sociétés nouvelles créées, qui doivent, comme auparavant, mentionner leur option à l'impôt sur les sociétés sur la déclaration prévue à l'article 148 du CGImp. et les sociétés en cours d'exploitation, qui doivent désormais mentionner l'option précitée, sur une demande établie sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'Administration, dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur dernier exercice, […]
Lire la suite…Dans le cas où le contribuable exerce des activités relevant de différents régimes, les revenus qui relèvent du régime d'auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser la limite correspondant à la profession ou à l'activité exercée à titre principale (article 43-5° du CGI). Les contribuables qui souhaiteraient opter pour ce nouveau régime doivent en faire la demande au moment du dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 148-V du CGI. […]
Lire la suite…[…] – elle exerce une activité d'affrètement et de location de bateaux affectés à la navigation en haute mer, couverte par l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l'article 148 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, reprise à l'article 262 II 2° du code général des impôts, peu important, à cet égard, qu'il s'agisse d'un navire de plaisance et qu'elle n'ait pas effectivement bénéficié de cette exonération ;
Actualité liée : 03/07/2024 : IF - Actualisation et élargissement du champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue par l'article 1460 du code général des impôts (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 148) Certains établissements privés d'enseignement et certaines activités non commerciales et assimilées sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l'article 1460 du code général des impôts (CGI). […]
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